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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 178

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305 BULLETIN OFFICIEL N°8 - 20 chaoual 1442 (1°5-6-2021)

Article 82

ie Pretie wee aues ne aarh a fat it ecatenien dinonciatan

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai

années et, par la suite, pourra dénoncer la convention ou l'une de ses prévue par le présent article serance e xpiration de® Parties Il à X, ou plusieurs d'entre elles, à l'expiration de chaque période

de dix annees dans les conditions prévues au présent article.

Article 83

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregis- trement de toutes les ratifications, declarations et dénonciations qui lui

seront communiquees par les Membres de l'Organisation. 2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxiéme ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle

la présente convention entrera en vigueur.

Article 84

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, confor- mément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements compiets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles

précédents. Article 85

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Aiheartroit Ta%le du yaue fo a Cent eence la der dien de an seretet totaie

ou partielle. Article 86

1. Au cas ou la Conférence adopterait une nouvelle convention portant rouvelle convention ne deseode lu Presente convention, et à moins que la entrainerait de plein droit, nonobstant l'article 82 ci-dessus, dénoncia- a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision

tion immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur ;

So ta ante connion danamt f2ee onare s a aniten

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifie-

raient pas la convention portant revision.

Article 87

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention

font également foi.

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