N°8 - 20 chaoual 1442 (101-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 304
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date ou sa ratification aura été enregistrée.
Article 80
1. Les déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail, conformément au paragraphe 2 de l'ar- ticle 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.
devront faire connaitre : «) les territoires pour lesquels le Membre intéressé s'engage à ce que les ou de certaines de ses Parties soient dispositions de la convention
appliquées sans modification ; b) les territoires pour lesquels il S'engage à ce que les dispositions de la convention ou de certaines de ses Parties soient appliquées avec des
moditications, et en quoi consistent lesdites modifications : c) les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas,
les raisons pour lesquelles elle est inapplicable ; d) les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un
examen plus approfondi de la situation à l'égard desdits territoires. 2. Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) du premier para- graphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratifi-
cation et porteront des effets identiques. 3. Tout Membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu
des alinéas b), c) et d) du premier paragraphe du présent article. 4. Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la Presente convention peut etre dénoncée conformément aux dispositions le l'article 82, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaratior modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure
et faisant connaitre la situation dans des territoires déterminés.
Article 81
1. Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail conformement aux paragraphes 4 et 5 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail doivent indiquer si les dispositions de la convention ou des Parties auxquelles elles se réferent seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications ; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention ou de certaines de ses Parties s'appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.
2. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés une pourront renoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration ulterieure, au droit d'invoquer une modification indiquée dans une décla- ration antérieure.
3. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés dénoncée conformément aux dispositions de l'article 82, communiquer au pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut ètre
Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes d'une déclaration antérieure et faisant connaitre la situation
en ce qui concerne l'application de cette convention.