BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 181

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 8 ·

Nº8 - 20 chaoual 1442 (1°1-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 302

Article 78

1. Lorsque l'administration n'est pas assurée par une institution régle- mentée par les autorités publiques ou par un département gouvernemental responsable devant un parlement, des représentants des personnes protégées doivent participer à l'administration ou y être associés avec pouvoir consultatif dans des conditions prescrites ; la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants des emploveurs et des

autorités publiques. 2. Le Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne de la nrisente conventionutions et services qui concourent à l'application de la présente convention.

PARTIE XIV. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 73

La présente convention ne s'appliquera pas : a) aux éventualités survenues avant l'entrée en vigueur de la Partie

correspondante de la convention pour le Membre intéresse ; b) aux prestations attribuées pour des éventualités survenues apres ro usemien as stche ant eires a a dave &e rate ete en vipaur.

Article 74

La présente convention ne doit pas être considérée comme portant revision de l'une quelconque des conventions existantes.

Article 75

Lorsqu'il en sera ainsi disposé dans une convention adoptée ultérieu- rement par la Conférence et portant sur une ou plusieurs matières traitées seront de o appiiquer al par la présente convention, les dispositions de la présente convention qui tout Membre ayant ratifie celle-ci tout Membre ayant ratirie celle-cio des i date de son entree en ligueun

pour le Membre intéressé. Article 76

1. Tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage à fournir dans le rapport annuel qu'il doit présenter sur l'application de la convention, dans le rapport annuei conformément à l'article 22 de la Constitution de l'Organisation interna-

1) des renseignements complets sur la législation donnant effet aux dispo- b) Tes preuves qon entatisfait aux exigences statistiques formulèes par :

21 (1 aJ, 054 d): 33a) o4 41 623 a), 6) Du d)1 (8 (2, 48 ou o):

55 a), b) ou d); 61 a), b) ou d) quant au nombre des personnes

protégées ;

· فهرس العدد 8 ·