301 BULLETIN OFFICIEL N° 8 -20 chaoual 1442 (1°1-6-2021)
i) en ce qui concerne la prestation de chômage, lorsque l'intéressé a perdu
fépitimionnel, ou qu'il a quitté volontairement son emploi sans motifs
) en ce qui concerne la prestation de survivants, aussi longtemps que la veuve vit en concubinage.
Article 70
1. Tout requérant doit avoir le droit de former appel en cas de refus de la prestation ou de contestation sur sa qualité ou sa quantité. 2. Lorsque dans l'application de la présente convention, l'administra- tion des soins médicaux est confiée à un département gouvernemental res- ponsable devant un parlement, le droit d'appel prévu au paragraphe 1 du présent article peut être remplacé par le droit de faire examiner par l'autorite compétente toute réclamation visant le refus des soins medicaux
ou la qualité des soins médicaux reçus. 3. Lorsque les requêtes sont portées devant des tribunaux spéciale- ment établis pour traiter les questions de sécurite sociale et au sein desquels les personnes protégées sont représentées, le droit d'appel peut
Article 71
1. Le coût des prestations attribuées en application de la presente convention et les frais d'administration de ces prestations doivent ètre financés collectivement par voie de cotisations ou d'impôts, ou par les deux voies conjointement, selon des modalités qui évitent que les personnes de faibles ressources n'aient à supporter une trop lourde charge et qui tiennent compte de la situation économique du Membre et de celle des
catégories de personnes protégées. Le total des cotisations d'assurance à la charge des salariés protégés
ne doit pas dépasser 50 pour cent du total des ressources affectées à protection des salaries, de leurs épouses et enfants. Pour déterminer si cette condition est remplie, toutes les prestations accordées par le Membre nsemble, t l'exception en application de la convention pourront être considérées dans leur et à l'exception ensemble, à l'exception des prestations aux familles et à l'exception des prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles,
si ces dernières relèvent d'une branche spéciale.
3. Le Membre doit assumer une responsabilité générale en ce qui concerne le service des prestations attribuées en application de la présente convention et prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'atteindre ce but ; il doit, s'il y a lieu, s'assurer que les études et calculs actuariels nécessaires concernant l'équilibre financier sont établis périodiquement et en tout cas préalablement à toute modification des prestations, du taux des cotisations d'assurance ou des impôts affectés à la couverture des éven-
tualités en question.