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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 183

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N°8-20 chaoual 1442 (101-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 300

PARTIE XII. EOALITE DE TRAITENENT DES RESIDANTS NON NATIONAUX

Article 68

1. Les résidants qui ne sont pas des nationaux doivent avoir les mêmes

des non-nationaux et à l'egard des nationaux nes hors du territoire du Membre peuvent être prescrites.

2. Dans les systèmes de sécurité sociale contributive dont la protection S applique aux salariés, les personnes protégées qui sont des nationaux d'un autre Membre qui a accepte les obligations découlant de la Partie corres- mêmes droits que les nationaux du Membre intéressé. Toutefois, l'applica- pondante de la convention doivent avoir, à l'egard de ladite Partie, les

tion du present paragraphe peut étre subordonnée à l'existence d'un accord bilatéral ou multilatéral prévoyant une réciprocité.

PARTIE XIII. DISPOSITIONS COMMUNES

Article 69

Une prestation à laquelle une personne protégée aurait eu droit en

tion, peut ètre suspendue, dans une mesure qui peut être prescrite : Membre ; a) aussi longtemps que l'intéressé ne se trouve pas sur le territoire du

b) aussi longtemps que l'intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d'une institution ou d'un service de sécurité sociale ; toute- fois, si la prestation dépasse le cout de cet entretien, la différence doit

ètre attribuée aux personnes qui sont à la charge du bénéficiaire ; de sécurité sociale à l'exception d'une prestation familiale, et pendant c) aussi longtemps que l'intéressé reçoit en espèces une autre prestation

toute période durant laquelle il est indemnisé pour la même éventualité par une tierce partie, sous réserve que la partie de la prestation qui est suspenque ne dépasse pas l'autre prestation ou l'indemnité prove- nant d'une tierce partie ;

d) lorsque l'intéressé a essayé frauduleusement d'obtenir une prestation : par l'intéressé ; e) lorsque l'éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis

l'intéressé ; f) lorsque l'éventualité a été provoquée par une faute intentionnelle de

édicaux ou les services de réadaptation qui sont à sa disposition ou g) dans les cas appropriés, lorsque l'intéressé néglige d'utiliser les services

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