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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 184

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BULLETIN OFFICIEL

299

N° 20 - 8 chaoual 1442 (1°-6-2021)

.ations de vie chère s'il en est ; lorsque les salaires ainsi déterminés l'estrpnt duliouagion prendra e salaire Madapaphe 6 du présent article

travail et les maladies professionnelles ts périodiques en cours attribues pour la

ent l'incapacité de travail), pour l'invali- , de famille seront revisés à la suite de réral des gains qui résultent de variations

8. Les montants des paiemen vieillesse, pour les accidents du (à l'exception de ceux qui couvr dité et pour le décès du soutien variations sensibles du niveau gél

sensibles du coût de la vie.

Article 67

Irticle 67

Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique : a) le montant de la prestation doit être fixé selon un barème prescrit, ou selon un barème arrêté par les autorités publiques compétentes confor-

mément à des règles prescrites ; b) le montant de la prestation ne peut ètre réduit que dans la mesure où les autres ressources de la famille du bénéficiaire dépassent des montants substantiels prescrits ou arrêtés par les autorités publiques

compétentes conformément à des règles prescrites ; c) le total de la prestation et des autres ressources, après déduction des montants substantiels visés à l'alinéa b) ci-dessus, doit ètre suffisant pour assurer à la famille du bénéficiaire des conditions de vie saines et convenables et ne doit pas être inférieur au montant de la prestation

calculée conformément aux dispositions de l'article 66 ; d) Les dispositions de l'alinéa c) seront considérées comme satisfaites si le montant total des prestations payées en vertu de la Partie en question dépasse d'au moins 30 pour cent le montant total des presta- tions que l'on obtiendrait en appliquant les dispositions de l'article 66

et les dispositions de : et les dispositions de : i) l'alinéa b) de l'article 15 pour la Partie III ;

ii) l'alinéa b) de l'article 27 pour la Partie V.: iii) l'alinéa b de l'article 55 pour la Partie IX;

iv) l'alinéa 6) de l'article 61 pour la Partie X.

TABLEAU (ANNEXE A LA PARTIE XI) PAIEMENTS PÉRIODIQUES AUX BÉNÉFICIAIRES-TYPES

Pourcen-

lage Bénéficiaire-lype

45 Homme ayant une épouse et 2 enfants 45 Homme ayant une épouse et 2 enfants

Homme ayant une épouse d'âge a 40 . . .. . . . .. pension

50 . Homme ayant une épouse et 2 enfants 50 .! Homme ayant une épouse et 2 enfants 40

45 . Femme 40 Homme ayant une épouse et 2 enfants 40 Veuve ayant 2 enfants

Eventualité Partie

Maladie III Chômage. IV Vieillesse. V

Accidents du travail et mala VI dies professionnelles : Incapacité de travail

Invalidité

Survivants .

Maternité VIII Invalidité IX Survivante.. X

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