281 BULLETIN OFFICIEL N°8 - 20 chaoual 1442 (105-6-2021)
Article 2
Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur devra :
spécifier dans sa ratification quelles sont celles des Parties II à X pour lesquelles il accepte les obligations découlant de la convention.
Article 8
1. Un Membre dont l'économie et les ressources médicales n'ont pas atteint un developpement suffisant peut, si l'autorité compétente le désire et aussi longtemps qu'elle le juge nécessaire, se réserver le bénéfice, par une déclaration annexée à sa ratification, des dérogations temporaires figurant dans les articles suivants : 9 d) ; 12 (2) ; 15 d) ; 18 (2) ; 21 c) ; 27 d) ;
(6 33 ; 34 (3) ; 41 d) ; 48 c) ; 55 d) et 61 d). Sola p me sonas ene ot eme de petrent en ert a nette on
de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, faire con- naitre à propos de chacune des dérogations dont il s'est réservé le bénéfice :
a) soit que les raisons qu'il a eues pour ce faire existent toujours ; B) soit qu'il renonce à partir d'une date déterminée à se prévaloir de la
dérogation en question.
Article 4
2. Les engagements prévus au paragraphe 1 du présent article seront réputés partie intégrante de la ratification et porteront des effets identiques
dés la date de leur notification.
Article 5
Lorsqu'en vue de l'application de l'une quelconque des Parties II à X de la présente convention visées par sa ratification, un Membre est tenu de protéger des catégories prescrites de personnes formant au total au moins un pourcentage déterminé des salariés ou résidants, ce Membre doit Sassurer, avant de S'engager à appliguer ladite Partie, que le pourcentage
en auestion est atteint.