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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 203

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N°8 - 20 chaoual 1442 (101-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 280

CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

Convention 102

CONVENTION CONCERNANT LA NORME MINIMUM DE LA SÉCURITE SOCIALE

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau inter- national du Travail, et s'y étant réunie le 4 juin 1952, en sa trente-

cinquieme session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la norme minimum de la sécurité sociale, question qui est comprise dans le

cinquième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une

convention internationale,

adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent cinquante-deux, la convention ci-apres, qui sera dénommee Convention concernant la sécurité

sociale (norme minimum), 1952 :

PARTIE I. DISPOSITION GENERALES

Article 1

1. Aux fins de la présente convention :. a) le terme « prescrit » signifie déterminé par ou en vertu de la législation

nationale ; b) le terme « résidence » désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre, et le terme « résidant » désigne une personne qut réside

habituellement sur le territoire du Membre ; c) le terme « épouse » désigne une épouse qui est à la charge de son mari ; d) le terme « veuve › désigne une femme qui était à la charge de son époux

au moment du décès de celui-ci ; e) le terme « enfant » désigne un enfant au-dessous de l'age auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, selon

ce qui sera prescrit ; f) le terme « stage » désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque

de ces périodes, selon ce qui sera prescrit. 2. Aux fins des articles 34 10, et 49, le terme « prestations › s'entend soit de soins fournis directement, soit de prestations indirectes consistant

en un remboursement des frais supportés par l'intéressé.

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