N° 4540 — 3 chasdane 1418 (4-12-97)
les agents nommément désignés par décision du ministre de la santé publique sont habilités aux fins de contrôle à pénétrer dans les locaux, véhicules, navires ou aéronefs s’il s’avère que s’y trouvent des substances radioactives ou sources de rayonnements ionisants.
Ces agents peuvent, en cas de besoin et sur présentation
d’une attestation de leur désignation, faire appel au concours des agents de la force publique et de toute autre personne susceptible de les aider dans l’exercice de leur fonction d'inspection et de contrôle.
Ils peuvent, le cas échéant, procéder à un contrôle des installations où se trouvent des matières nucléaires ou des sourcés de rayonnements ionisants.
À cet effet, ces agents peuvent :
- prélever, sur toute substance radioactive ou présumée radioactive les échantillons nécessaires pour l’examen de ladite substance ;
- examiner et étalonner tout appareil comportant ou censé comporter une source de rayonnements ionisants ;
- examiner les locaux où des substances radioactives ou sources de rayonnements ionisants sont entreposées ;
- examiner les relevés, registres et autres documents pertinents ;
- en cas d'urgence, faire sceller ou saisir temporairement des substances radioactives, des appareils comportant des sources de rayonnements ionisants ou des registres et documents, sous réserve d’en dresser procèsverbaux sur le champ pour être portés sans délai à la connaissance du ministre de la santé publique et, le cas échéant, du ministre responsable de la branche d’activité concernée.
TITRE X
DE LA COMMISSION NATIONALE DE PROTECTION RADIOLOGIQUE
Article 64
Il est créé auprès du ministre de la santé publique une commission nationale de protection radiologique composée de :
- deux représentants du ministre de la santé publique
dont un président ;
- Un représentant du ministre de l’intérieur ;
- un représentant du ministre chargé de l’agriculture ;
- un représentant du ministre chargé de l’équipement ;
- Un représentant du ministre chargé du commerce et de l’industrie ;
- un représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines ;
- un représentant du ministre de l’enseignement. supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique ;
- un représentant du ministre chargé des transports ;
BULLETIN OFFICIEL 1023
- un représentant du ministre chargé de l’emploi ;
un représentant du ministre chargé de l’environnement ;
un représentant du ministre chargé de l’habitat ;
un représentant de l’administration de la défense nationale ;
un représentant du Centre national de l’énergie des sciences et techniques nucléaires.
La commission peut s’adjoindre toute personne dont les
qualifications techniques et scientifiques sont de nature à enrichir ses travaux.
Article 65
La commission est habilitée à donner son avis sur toute question relative à la protection radiologique.
Elle est notamment chargée de donner son avis sur tous les projets de réglementation concernant l’utilisation des sources de rayonnements ionisants.
La commission est, en outre, informée des principales autorisations délivrées par le ministère de la santé publique aux établissements visés à l’article 2 du présent décret.
Article 66
Les réunions de la commission nationale de la protection radiologique sont provoquées à la diligence de son président ou du ministre responsable d’une branche d’activité concernée ou d’au moins 4 de ses membres.
Elle se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois que la nécessité l’exige et notamment en cas de situation d’urgence ou de risque d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques.
Article 67 Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de radioprotection relevant du ministère de la santé publique.
TITRE XI DISPOSITIONS FINALES
Article 68
Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Bulletin officiel, tout détenteur de substance radioactive ou source de rayonnements ionisants doit en faire la déclaration au ministre de la santé publique et, le cas échéant, demander une des autorisations visées aux articles 48, 49 et 50 du présent décret.
Article 69
Le ministre d’Etat à l’intérieur, le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture, le ministre de l’agriculture, de l’équipement et de l’environnement, le ministre des affaires sociales, le ministre du transport et de la marine marchande, du tourisme, de l’énergie et des mines, le ministre de l’habitat, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 joumada I 1418 (28 octobre 1997).
ABDELLATIF FILALI.