1022 BULLETIN OFFICIEL.
Article 54
L'autorisation précise la nature, la quantité, les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation des sources de rayonnements ionisants, de l’appareillage ou des substances radioactives, ainsi que le pays d'origine et le fournisseur. Elle précise également les conditions de fonctionnement de l’installation.
Article 55
Toute autorisation peut être limitée à une substance ou à une source de rayonnements ionisants déterminée, ou limitée en ce qui concerne la nature et l’objet de l’activité autorisée.
Toute autorisation peut être limitée en ce qui concerne sa validité et peut être renouvelée aux mêmes conditions et selon la même procédure que celles prévues pour son octroi initial.
Outre les conditions prescrites par le présent décret toute autorisation peut être assujettie à des conditions particulières que le ministre de la santé publique juge utile d’imposer. Ces conditions peuvent être modifiées, complétées ou supprimées.
Nul ne peut utiliser une substance radioactive ou source de rayonnements ionisants à des fins autres que celles qui sont spécifiées dans l’autorisation qui lui a été délivrée.
article 56 Le ministre de la santé publique instruit la demande
N
d'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet.
Article 57
Les autorisations peuvent être suspendues ou révoquées à tout moment selon la procédure prévue pour leur octroi. La décision en sera motivée.
Le retrait d’une autorisation ne peut être prononcé que dans l’intérêt de la protection des travailleurs ou de la santé publique, ou pour violation grave des dispositions du présent décret et des textes pris pour son application.
Article 58
Le ministre de la santé publique peut, pour des motifs d'urgence, suspendre pour la durée qu’il juge nécessaire une autorisation si son titulaire :
a) l’a obtenue en faisant une déclaration frauduleuse ou inexacte ;
b)a commis une infraction gräve aux dispositions du présent décret ou des textes pris pour son application ou aux conditions particulières fixées dans Pautorisation ;
c)est empêché d’exercer l’activité autorisée par suite d’une incapacité ou pc”r toute autre raison ;
d) pour une raison quelconque, n’est plus qualifié pour avoir droit à l’autorisation accordée.
Article 59
La demande de renouvellement d’une autorisation venant à expiration doit être présentée au plus tard trois mois avant sa date d’expiration. Le renouvellement peut être accordé par avance et, sauf invalidation antérieure, il prend effet à la date d’expiration de l’autorisation en cours.
N° 4540 — 3 chaabane 1418 (4-12-97)
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Lorsqu’une demande de renouvellement est dûment présentée conformément au présent article et qu’il n’a pas été statué à son sujet avant la date d’expiration de l’autorisation, celle ci reste en vigueur jusqu’à ce que la demande ait fait l’objet d’une décision du ministre de la santé publique.
Chapitre 3 De la déclaration
Article 60
L'importation, l’exportation, l’acquisition, la détention, l’utilisation, la transformation, la vente, le transport, le stockage, la cession et l’élimination de substances radioactives ou sources de rayonnements ionisants par un établissement de 3° classe de la deuxième catégorie doivent être déclarées au ministre de la santé publique.
Cette déclaration précise, notamment, la nature et l’implantation géographique de l'établissement, les locaux disponibles, les caractéristiques des substances radioactives où sources de rayonnements ionisants et leur comptabilité, les caractéristiques de l’appareillage utilisé ainsi que la spécialisation du personnel qui l’utilise. File sera accompagnée de tous les documents s’y rapportant.
Une attestation est délivrée au déclarant par le ministre de la santé publique ou la personne déléguée par lui à cet effet.
Article 61
Toute modification des conditions de détention ou d’utilisation de substances radioactives ou sources de rayonnements lonisants doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration conformément aux dispositions de l’article 60 ci-dessus.
En cas de cessation définitive de détention ou d’utilisation desdites substances ou sources, une déclaration doit également être faite dans les mêmes formes.
TITRE IX DU CONTROLE ET DE L'INSPECTION
Article 62
Sous l’autorité du ministre de la santé publique, le centre national de radioprotection est chargé d’établir et de maintenir à jour un registre des autorisations et un régistre des déclarations prévues au titre VIII du présent décret. Toutes les
indications relatives aux établissements et pratiques concernés
et susceptibles d’en faciliter le contrôle réglementaire doivent être consignées dans lesdits registres,
Article 63 En application des dispositions de l’article 4 de la loi précitée n° 005-71 et sans préjudice des contrôles qui pourront Être effectués par les autres agents visés par ledit article,