N° 4540 — 3 chaabane 1418 (4-12-97) BULLETI
N OFFICIEL
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sa responsabilité. Les résultats enregistrés doivent être communiqués au centre national de radioprotection précité.
Article 45
Les documents relatifs aux mesures d’irradiation externe et de contamination interne ainsi que les résultats de l'évaluation des doses reçues par des personnes du public et de la surveillance de l’environnement doivent être transmis au centre national de radioprotection précité.
TITRE VII IRRADIATION MÉDICALE Article 46
L'irradiation médicale est soumise aux principes de justification et d'optimisation énoncés aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus.
Les limites de doses visées au titre II ne s'appliquent pas aux patients. Toutefois, le ministre de la santé publique, peut établir des limites de doses pour les cas d’utilisation de sources de rayonnements ionisants ou des substances radioactives à des fins de recherche médicale lorsque l’individu exposé ne tire pas un bénéfice direct de l’irradiation.
Article 47
Le recours à des techniques radiologiques doit être tel que la radioexposition de l’embryon ou du foetus soit réduite au minimum compatible avec l’examen entrepris.
TITRE VIII DE L'AUTORISATION ET DE LA DÉCLAR ATION Chapitre premier De l’autorisation Article 48
L’importation, l’exportation, l'acquisition, la fabrication, la transformation, la détention, l’utilisation et la vente de substances radioactives ou sources de rayonnements ionisants entraînant le classement de l’établissement détenteur desdites substances ou sources dans l’une des deux catégories prévues à l’article 2, sont subordonnées à autorisation, à l’exception des établissements de 3° classe de la 2° catégorie.
Lorsque des substances radioactives ou sources de rayonnements ionisants en transit sur le territoitoire national y sont débarquées ou transbordées, elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au ministère de la santé publique précisant la nature et la quantité des substances radioactives transportées par voie terrestre, aérienne, maritime ou fluviale. Elles sont entreposées et manipulées selon les directives dudit département et ne sont déplacées qu'avec son -autorisation.
Article 49
Les établissements de la 1 catégorie sont soumis au régime d’autorisation prévu par le décret n° 2-94-666 du 4 rejeb 1415 (7 décembre 1994) relatif à l’autorisation et au contrôle des installations nucléaires.
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Article 50 Les autorisations concernant les établissements de 1" et
% classes de la deuxième catégorie sont délivrées par le ministre de la santé publique.
Chapitre 2 Des conditions d’octroi de l’autorisation Article 51
Les autorisations prévues à l’article 50 ci-dessus doivent faire l’objet d’une demande adressée au ministre de la santé publique accompagnée d’un dossier contenant les renseignements et documents se rapportant au :
- statut juridique de l’établissement ;
qualité du demandeur ;
expérience et compétence du personnel utilisateur ; opérations envisagées ;
les caractéristiques techniques des locaux ou espaces
destinés à l’utilisation des équipements, leur environnement intérieur et, si nécessaire extérieur ;
les caractéristiques techniques des substances radioactives ou des appareils d'irradiation ;
- les caractéristiques techniques des équipements de protection ;
- les dispositions assurant, au cours de ces opérations le respect des règles de sécurité et, en particulier, celui des règles de radioprotection :
- le cas échéant, les dispositions prises pour assurer le respect de la réglementation relative à l’élimination des déchets radioactifs.
Le ministre de la santé publique peut exiger tout autre document ou renseignement jugé nécessaire. Article 52
Les demandes d’autorisation doivent être présentées sur des formulaires mis à la disposition des utilisateurs par le ministère de la santé publique.
Article 53
Les autorisations sont accordées aux établissements qui remplissent les conditions requises en matière de radioprotection relatives :
à la qualification des utilisateurs responsables ;
aux locaux destinés au stockage et à l’utilisation des sources de rayonnements ionisants ;
aux équipements de protection des travailleurs exposés ;
aux équipements de détection et de mesures des rayonnements ionisants :
à la sécurité des travailleurs ;
à la surveillance médicale :
à la surveillance dosimétrique ; - aux moyens de transport.