principes généraux applicables à la médecine du travail et doit tenir compte des conditions passées ou existantes d’exposition à d’autres substances chimiques toxiques ou à d'autres conditions physiques impliquant un risque potentiel.
Article 35
Aucun travailleur ne peut être exposé aux rayonnements ionisants sans l’avis d’un médecin qualifié en médecine du travail attestant que le travailleur ne présente pas d’inaptitude à.une telle exposition.
Article 36 La surveillance médicale a pour but : a) de contrôler la santé des travailleurs ;
b) d’aider à assurer dès le début, et à maintenir par la suite la compatibilité entre l’état de santé du travailleur et son travail ;
c) de fournir les informations de base utiles en cas de radioexposition accidentelle ou de maladie professionnelle.
Article 37
L'exploitant est tenu de s’assurer que les examens médicaux prévus par la médecine du travail sont effectivement effectués à l’embauche, périodiquement et à la fin de l’embauche.
Article 38
Les travailleurs exposés aux conditions de travail A visées à l’article 31 ci-dessus doivent faire l’objet d’une surveillance médicale spéciale dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi. Cette surveillance ne dispense pas de la surveillance physique prévue à l’article 33 ci-dessus.
L'arrêté visé à l’alinéa ci-dessus fixe également la na- ‘ture des examens devant être effectués tous les six mois pour les travailleurs de la catégorie A et annuellement pour ceux de la catégorie B.
Chapitre 4 Enregistrement des résultats
Article 39
ï e ministre de la santé publique prend toutes les dispositions nécessaires pour consigner et garder en archives, par le centre national de radioprotection relevant du ministère de la santé publique, pendant une durée d’au moins 20 ans après la cessation du travail :
7! Les documents relatifs aux conditions d’exposition “ux rayonnements ionisants ;
: es résultats des mesures de la surveillance collecv« dans la mesure où ils ont servi à l’établissement - oses individuelles ;
BULLETIN OFFICIEL
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N° 4540 — 3 chaabane 1418 (4-12-97)
c) Les fiches d’exposition personnelle contenant les documents relatifs à l’évaluation individuelle de la dose ;
d) Le cas échéant, les rapports relatifs aux circonstances et aux mesures d’intervention concernant une éventuelle radioexposition accidentelle ou une situation d’urgence radiologique.
Article 40
Lorsqu’un travailleur est susceptible d’être exposé aux rayonnements ionisants dans différents établissements, un système d’enregistrement des doses doit être mis en place afin de permettre de connaître les doses consécutives au travail effectué dans chaque établissement. Tout exploitant est tenu d’utiliser et d’appliquer le système national d’enregistrement des doses défini par le ministre de la santé publique.
Les modalités d'utilisation de dosimètres individuels sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
Article 41
La surveillance médicale doit faire l’objet d’un système d’enregistrement des résultats appropriés. Le travailleur doit être informé des conclusions de son examen médical et de son état de radioexposition.
TITRE VI
PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SURVEILLANCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Article 42
Les activités susceptibles d’exposer des personnes du public aux rayonnements ionisants doivent être soumises au système de limitation des doses prescrites aux titres II et III du présent décret.
Article 43
Est soumis à une autorisation préalable tout rejet de substances radioactives dans l’environnement à des niveaux supérieurs aux limites d’exemption qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et des autorités gouvernementales chargées de l’énergie, de l’agriculture, de l’équipement et de l’environnement.
Cette autorisation est délivrée par arrêté conjoint du
ministre de la santé publique et des ministres chargés de ‘l’énergie, de l’agriculture, de l'équipement et de l’environnement.
En matière de rejet des substances radioactives dans l’environnement, l’exploitant de l’établissement concerné est tenu d’effectuer des études pour identifier le groupe critique et les voies critiques d’exposition.
Article 44
Tout rejet de substances radioactives dans l’environnement, doit faire l’objet d’une surveillance au point d’émission par l’exploitant de l’établissement concerné.
Une surveillance radiologique de l’environnement, adaptée à la nature des opérations, doit être effectuée par ledit exploitant. Les mesures du niveau de la radioactivité ambiante doivent être enregistrées et maintenues à jour sous