N° 4540 — 3 chaavane 1418 (4-12-97)
Article 28
Tout travailleur susceptible d’être exposé aux rayonnements ionisants doit recevoir une formation adaptée à la nature du risque. La nature et la fréquence de la formation - pour les différents types d’opérations doivent être approuvées par le ministre de la santé publique.
Article 29
L'exploitant est tenu d’établir un règlement intérieur de radioprotection applicable dans son établissement. Ce règlement comprend les niveaux de référence, les limites de dor 5 autorisées telles qu’elles sont fixées dans le présent décret et les arrêtés pris pour son application.
Chapitre 2 Mesures d'ordre technique
Article 30 La surveillance de la santé des travailleurs exposés aux rayonnements tonisants repose sur les principes suivants : a) Classification des lieux de travail en différentes Zones ;
b) Classification des travailleurs en différentes catégories ;
«) Mise en œuvre des dispositions et mesures de contrôle afférentes à différentes zones de travail et cn fonction des différentes catégories de travailleurs.
Article 31
Aux fins de radioprotection, les conditions de travail sont définies comme suit pour la classification des travailleurs :
(«) Les conditions de travail A, dans lesquelles les radioexpositions annuelles, dans des conditions normales de travail, pourraient dépasser les trois dixièmes des limites de doses fixées à l’article 14 ci-dessus. Les travailleurs habituellement affectés à des conditions de travail À sent classés travailleurs exposés À.
Ces travailieurs doivent faire l’objet d’une surveillance médicale spéciale et d’une évaluation individuelle des doses reçues. Cette évaluation doit reposer, sur le contrôle individuel de l'exposition externe et de la contamination interne, mais peut également être effectuée à partir de mesurés indirectes, telles que la surveillance collective ;
by Les conditions de travail B, dans lesquelles, dans des
conditions nicrmales de travail, les radioexpositions annuelles ont peu de chance de dépasser les trois dixièmes des limites de doses fixées à l’article 14 ci-dessus. Les travailleurs habituellement affectés à des conditions de travail B sont classés travailleurs exposés B.
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BULLETIN OFFICIEI 1019
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Article 32
Les lieux de travail dans lesquels sont mis en œuvre des rayonnements ionisants doivent être identifiés et classés selon le risque potentiel d'exposition. Les mesures de précaution et de contrôle ainsi que leur étendue doivent être adaptées à la nature et à l’ampleur du risque encouru.
at Zone contrôlée : est consiuérée comme Zone contrôlée toute zone dans laquelle les trois dixièmes des limites annuelles d’exposition visées à l’article 14 sont susceptibles d’être dépassées dans les conditions normales de travail. Les zones contrôlées doivent être délimitées et clairement signalées ;
b) Zone surveillée : est considérée comme zone surveillée toute zone dans laquelle un dixième des limites annuelles d'exposition visées à l’article 14 est susceptible d’être dépassé dans les conditions normales de travail, et qui n’est pas considérée comme zone contrôlée.
Dans les zones contrôlées et surveillées, compte tenu de la nature et de l’importance des risques tadiologiques, l’exploitant est tenu :
- d'organiser une surveillance des nuisances radiologiques dans l’ambiance. et notamment de procéder, selon les cas, à la mesure des activités, des doses et des débits de doses ainsi qu’à l'enregistrement des résultats ;
- de prévoir des consignes de travail adaptées au risque radiologique et des mesures d'hygiène appropriées ;
- de signaler les risques inhérents aux sources de rayvonnernents tonisants
La délimitation et la signalisation particulière des zones précitées sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
c) Dans les zones de travail où les radioexpositions ne sont pas susceptibles de dépasser un dixième des limites annuelles visées à l’article 14, il n’est pas nécessaire de prévoir des lispositions particulières aux fins de la radioprotection.
Article 23
L'exploitant est tenu d’instituer une surveillance physique à mème de déterminer la nature des précautions à prendre pour assurer le respect du système de limitation des doses prévues aux titres II et I du présent décret.
Les programmes de contrôle et de surveillance doivent être périodiquement réévalués pour tenir compte de l’expérience acquise ou après toute modification d'un des établissements visés à l’article 2 du présent décret.
La nature et l’importance des mesures de radioprotection doivent être adaptées à la nature des risques potentiels.
Chapitre 3 Mesures d’ordre médical
Article 34 L'exploitant est tenu d’assurer la surveillance médicale des travailleurs exposés. Cette surveillance est basée sur les