1018
f) Tout travailleur soumis à une radioexposition exceptionnelle concertée doit être informé, par le médecin de travail de son établissement, des doses qu’il a reçues.
Article 20
La participation à une radioexposition exceptionnelle concertée sera considérée comme correspondant aux conditions de travail À définies à l’article 31 ci-dessous. Les
doses résultant d’une radioexposition exceptionnelle concertée doivent être enregistrées avec celles résultant des radioexpositions annuelles. Toutefois, le dépassement des limites visées à l’article 14 ci-dessus ne peut constituer une raison suffisante pour écarter un travailleur de son occupation habituelle. Chapitre 4 Limites de dose pour l’exposition de personnes du public Article 21 L'exposition des personnes du public imputable à des
pratiques ne doit pas dépasser les limites qui s'appliquent aux doses moyennes estimées au groupe critique.
Ces limites sont : a) dose efficacé de | mSv en un an ;
b) dans des circonstances particulières, dose efficace allant jusqu’à 5 mSv en une seule année à condition que la dose moyenne sur 5 années consécutives ne dépasse pas 1 mSv par an ;
c) dose équivalente au cristallin de 15 mSv en un an ;
d) dose équivalente à la peau de 50 mSv en un an.
Article 22 S’il s'avère que des personnes du public pourraient être
exposées de façon prolongée pendant plusieurs années à des doses annuelles approchant ou atteignant la limite annuelle visée à l’article 21, des mesures doivent être prises pour limiter
ces doses pour la durée de vie à une valeur correspondant à
une moyenne annuelle qui est fixée par arrêté du ministre de la santé publique.
Article 23
a) Pour le calcul des doses résultant de l’incorporation de radionucléides, il sera tenu compte des paramètres biologiques et métaboliques des personnes du public, ainsi que des habitudes alimentaires, de la distribution démographique et de l’utilisation du sol qui caractérisent le groupe critique ;
b) Lorsque le groupe critique ne comprend que des adultes, les limites annuelles d’incorporation doivent respecter les limites visées aux articles 21 et 22 ci-dessus ;
c) Lorsque le groupe critique comprend des enfants, les limites annuelles d’incorporation sont fixées à un centième des valeurs visées à l’article 14 ci-dessus pour les travailleurs exposés.
BULLETIN OFFICIEL
N° 4540 — 3 chaabane 1418 (4-12-97)
TITRE IV
RADIOEXPOSITION ACCIDENTELLE OU DUE AUX SITUATIONS D'URGENCE
Article 24
Le ministre dé la santé publique, les ministres chargés de l’intérieur, de l’énergie et de l’emploi, établissent par arrêté conjoint, un plan d’intervention pour toute activité pouvant conduire à une radioexposition accidentelle des travailleurs ou des personnes du public ou à une situation d’urgence radiologique. Ce plan sera mis à jour périodiquement et mis à l’épreuve de temps à autre pour en vérifier l’efficacité.
Article 25
Toute dose ou incorporation de radionucléides résultant d’une situation anormale ou accidentelle doit :
- être enregistrée et clairement distinguée de la radioexposition normale ;
- faire l’objet d’une enquête spéciale dont les résultats seront portés par le ministère de la santé publique à la connaissance de l’exploitant de l’établissement concerné.
Si cette dose ou cette incorporation dépasse le double des limites annuelles prévues à l’article 14 ci-dessus pour les travailleurs exposés, ces derniers doivent faire l’objet d’un examen médical approprié.
TITRE V
PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SURVEILLANCE DE LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS
Chapitre premier Mesures administratives Article 26
Il appartient à l’exploitant de l’établissement d’assurer
la protection contre les rayonnements ionisants des personnes travaillant à l’intérieur de l’établissement, ainsi que
“ de celles qui sont amenées à y pénétrer à quelque titre que ce
soit.
Il lui appartient également de prendre toutes mesures pour que les personnes du public se trouvant à l’extérieur de l’établissement ne reçoivent pas, du fait des activités de l’établissement en fonctionnement normal, des. doses supérieures à celles qui sont visées aux articles 21 et 22 ci-dessus.
L’exploitant ou la personne désignée par lui à cet effet, doit justifier d’une qualification dans ce domaine.
Article 277
L'exploitant doit disposer du matériel et du personnel compétent nécessaires à la radioprotection.
Il est tenu également, en fonction de l’importance du risque, d’assurer la formation en radioprotection du personnel et de prendre toute mesure de nature à restreindre la radioexposition, conformément aux normes de limitation de doses prévues par le présent décret et par ses arrêtés d’application, ainsi que la surveillance physique et médicale et la mise en place d’un système d’enregistrement des résultats.