N° 4540 — 3 chaabane 1418 (4-12-97)
Les limites secondaires et dérivées sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
Lorsque les limites de dose primaires sont exprimées en dose efficace, elles s’appliquent à la somme des doses efficaces résultant des radioexpositions externes pendant une année et aux doses efficaces engagées pour la durée de vie résultant de l’absorption de radionucléides pendant l’année en question.
Dans le cas des travailleurs, la durée retenue pour cette évaluation est de 50 ans.
Chapitre premier Travailleurs exposés
Article 13
Aucun travailleur de moins de 18 ans révolus ne doit Être affecté à un poste de travail qui l’expose aux rayonnements ionisants.
Article 14
L'exposition professionnelle de tout travailleur ne doit pas dépasser les limites ci-après :
a) dose efficace de 20 mSv par an en moyenne sur cinq années consécutives ;
b) dose efficace de 50 mSv en une seule année ; c) dose équivalente au cristallin de 150 mSv en un an ;
d) dose équivalente aux extrémités (mains, pieds) ou à la peau de 500 mSv en un an.
Article 15
Dans le cas des femmes en âge de procréer, toute radioexposition doit être répartie aussi uniformément que possible dans le temps. Toute femme qui allaite ne peut être affectée ou maintenue à un poste de travail comportant un risque d’incorporation de radionucléides.
Toute femme reconnue enceinte ne peut travailler dans les conditions de travail A définies à l’article 31 ci-dessous. L'exposition de la femme enceinte dans le cadre de son emploi doit être la plus faible qu’il est raisonnablement possible d’obtenir.
Article 16
Le respect des limites annuelles de doses efficaces et de doses équivalentes fixées à l’article 14 ci-dessus ainsi qu’au chapitre 3 du présent titre peut être vérifié par référence, aux limites annuelles d’incorporation de radionucléides et aux limites dérivées qui sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
Chapitre 2 Limites de dose pour étudiants et apprentis
Article 17
Dans le cas des étudiants qui suivent un enseignement spécialisé ayant trait aux rayonnements ionisants et à leurs applications, les limites de doses doivent être égales aux limites prévues pour l’exposition professionnelle visée au chapitre I du présent titre.
BULLETIN OFFICIEL
Les étudiants et apprentis âgés de 16 à 18 ans révolus peuvent être exposés dans les conditions de travail B définies à l’article 31 ci-dessous. Seuls ceux âgés de plus de 18 ans peuvent être exposés dans des conditions de travail À définies audit article.
Article 18
La protection des étudiants et apprentis visés à l’article 17 doit être assurée de la même façon que pour les travailleurs subissant une radioexposition professionnelle. En outre, une surveillance radiologique conformément aux normes de la radioprotection et une surveillance médicale individuelle doivent être établies dans tous les cas.
Chapitre 3
Radioexposition exceptionnelle concertée
Article 19
La radioexposition exceptionnelle concertée est soumise aux restrictions suivantes :
a) Seuls les travailleurs ayant donné leur accord et appartenant à la catégorie A définie à l’article 31 ci-dessous peuvent être soumis à une radioexposition exceptionnelle concertée.
b) Toute radioexposition exceptionnelle concertée doit faire l’objet d’une autorisation à caractère exceptionnel, dans des conditions normales de travail, et seulement lorsqu’une telle exposition ne peut être évitée par le recours à d’autres alternatives.
Les modalités de l’autorisation pour une exposition exceptionnelle concertée seront fixées par le chef de l’établissement en liaison avec le médecin de travail. Ces modalités doivent être approuvées par le ministre de la santé publique.
c) Les doses résultant d’une radioexposition exceptionnelle concertée ne doivent pas dépasser :
- en une seule fois, le double de l’une des limites annuelles fixées à l’article 14 ci-dessus ;
- pendant la durée de vie, cinq fois les limites annuelles fixées à l’article 14 précité :
d) Les travailleurs impliqués doivent être informés au préalable des risques et des précautions à prendre pour maintenir la radioexposition au niveau le plus bas possible au cours de l'opération envisagée ;
e) Les radioexpositions exceptionnelles concertées ne peuvent concerner :
- les femmes en âge de procréer :
- les travailleurs présentant une mnaptitude médicale pour l'opération envisagée :
- les travailleurs ayant subi auparavant des expositions anormales entraînant des doses dépassant cinq fois l’une des limites annuelles fixées à l’article 14 précité ;
- les travailleurs ayant subi, dans les douze mois qui précèdent, une exposition ayant entraînée une exposition supérieure à l’une des limites annuelles visées à l’article 14 ci-dessus ;