N° 4540 — 3 chaabane 1418 (4-12-97)
relatif à l’utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales ou dentaires.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la ioi n° 005-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative à la protection contre les rayonnements ionisants, notamment ses articles 1 et S ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 jourmada II 1418 (16 octobre 1997),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Afin de garantir la population contre les dangers des rayonnements ionisants, l’utilisation
desdits rayonnements à des fins médicales ou dentaires ne peut
être effectuée que par un personnel qualifié et dans des locaux spécialement aménagés et équipés à cet effet conformément aux normes de protection définies dans l’annexe du présent décret.
ART. 2. — Seuls peuvent être utilisés à des fins médicales ou dentaires les appareils ou sources de rayonnements ionisants homologués par le ministre chargé de la santé publique et figurant sur une liste publiée annuellement.
Cette liste établie après avis des conseils de l’ordre concernés précise à quelles fins médicales ou dentaires peut être utilisé le matériel ou sources homologués, compte tenu de
l’intérêt médical qu’ils présentent sur le plan du diagnostic, de
la thérapeutique ou de la recherche médicale ou dentaire.
De même, doivent faire l’objet d’une homologation les éléments de fabrication des appareils utilisant des sources de rayonnements ionisants.
ART. 3. — L'homologation est accordée aux sources de rayonnements ionisants ou éléments de fabrication d’appareils qui ont déjà fait l’objet d’une homologation dans le pays où ils sont fabriqués et utilisés et qui correspondent aux normes retenues par les organismes internationaux compétents pour la définition desdites normes et auxquels le Royaume du Maroc adhère.
ART. 4. — Seules peuvent être autorisées l’importation,
la fabrication et la vente de substances radioactives et des -
appareils ou des éléments de fabrication d’appareils utilisant des sources de rayonnements ionisants à des fins médicales ou dentaires homologués et figurant sur la liste visée à l’article 2 ci-dessus.
Lorsque lesdits appareils ou éléments de fabrication d’appareils ne figurent pas sur la liste précitée, ils ne peuvent être importés qu’à des fins de démonstration et après autorisation préalable du ministre chargé de la santé publique.
Toutefois, la démonstration ne peut en aucun cas être appliquée sur des personnes.
L'autorisation n’est accordée que si le pétitionnaire s’engage à prendre toutes les mesures de transport, de stockage, d’utilisation, de réexportation, et éventuellement, d’élimination qui sont jugées nécessaires par le ministre chargé de la santé publique, eu égard aux dangers que peut présenter pour la population et l’environnement l’importation envisagée.
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-97-132 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997).
ART. 5. — L’importation des radio-isotopes sous leur forme scellée et non scellée destinés à être utilisés à des fins médicales ou dentaires est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de ia santé publique et n’est accordée que si le pétitionnaire s’engage à prendre toutes les mesures prescrites en matière de conditionnement, d’emballage, de transport, de stockage, d’utilisation des radio-isotopes importés et d’élimination des déchets radioactifs.
ART. 6. — Tout praticien qui administre à un patient, dans un but de diagnostic ou thérapeutique, des substances radioactives doit en tenir l'inventaire dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
Le praticien est tenu de remettre au patient concerné ou à sa famille un certificat spécifiant la nature et les quantités des radio-isotopes utilisés ainsi que leur date d’administration.
ART. 7. — Toute radiographie doit comporter le nom du praticien qui l’a effectuée, le nom du patient et la date à laquelle la radiographie a été effectuée. Elle doit être accompagnée d’un compte rendu signé par le médecin praticien qui l’a effectuée.
ART. 8. — La manipulation des sources de rayonnements ionisants à des fins médicales ou dentaires par du personnel non médical ne peut être effectuée que sur prescription et sous la responsabilité du médecin ou chirurgien-dentiste régulièrement autorisés à utiliser ces sources conformément aux articles 8, 9 et 10 ci-après.
On entend par personnel non médical au sens du présent article les techniciens en électro-radiologie justifiant de’ la formation correspondante par un diplôme d’adjoint de santé diplômé d’Etat (option radiologie) au moins ou d’un titre équivalent.
ART. 9. — L'utilisation des appareils de radioscopie à des fins de diagnostic est interdite.
Toutefois, les médécins qui disposent, à la date de publication du présent décret, d’appareils de radioscopie ont un délai de 5 ans à compter de ladite date pour mettre fin à leur usage.
ART. 10. — A compter de la publication du présent décret au Bulletin officiel, est interdite à tout médecin non spécialiste en radiothérapie l’utilisation de sources de rayonnements ionisants à des fins thérapeutiques.
ART. 11. — Seuls les médecins spécialisés en radio-isotopes ou médecine nucléaire peuvent administrer à des patients des radio-éléments à des fins thérapeutiques ou de diagnostic.
ART. 12. — Tout centre de médecine nucléaire ou de radiothérapie doit disposer d’un radio-physicien chargé de suivre les problèmes de physique médicale et de radioprotection au sein de ce service.
ART. 13. — Dans les communes ou communautés urbaines où il n’existe pas de médecin radiologue spécialiste en radio-diagnostic ou de service public de même nature, les médecins non spécialistes en électro-radiologie peuvent utiliser, sous réserve d’une autorisation spéciale délivrée par le ministre chargé de la santé publique, des appareils de radiographie permettant d’effectuer des examens standards sans préparation.
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