1026 BULLETIN OFFICIEL
La liste des examens visés ci-dessus est arrêtée par le ministre chargé de la santé publique après avis du conseil national de l’Ordre national des médecins.
ART. 14. — Est passible des sanctions prévues à l’article 3 de la loi susvisée n° 005-71 du 21 chaabane 1391
(12 octobre 1971) tout praticien en infraction avec l’interdiction
qui lui est faite de poursuivre l’utilisation d’appareils émettant des rayonnements ionisants à des fins médicales ou dentaires.
ART. 15. — Les médecins ou chirurgiens-dentistes spécialistes ou non, qui à la date de publication du présent décret au Bulletin officiel, utilisent des sources de rayonnements ionisants, quelle qu’en soit la fin médicale ou dentaire, sont tenus, à compter de la même date, d’en faire la déclaration au ministère chargé de la santé publique aux fins d’homologation.
Ils disposent d’un délai de 12 mois à compter de la publication du présent décret au Bulletin officiel pour procéder aux aménagements nécessaires afin de rendre les locaux destinés à abriter les appareils ou toutes autres sources de rayonnements ionisants en conformité avec les règles édictées par la réglementation en vigueur, sous peine des sanctions prévues à l’article 3 de la loi précitée n° 005-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971).
ART. 16. — Les médecins ou chirurgiens-dentistes utilisant des sources de rayonnements ionisants, quelle qu’en soit la fin médicale ou dentaire ainsi que le personnel qui les assiste doivent porter, durant leur activité professionnelle, un appareil
permettant de mesurer les doses émises de rayonnements -
ionisants dénommé « dosimètre » délivré et contrôlé par le ministère chargé de la santé publique.
Le défaut du port du dosimètre ou le refus d’en laisser
assurer le contrôle par les agents du ministère chargé de la santé
publique dûment habilités à cet effet fait l’objet d’un procès-verbal transmis au ministre chargé de la santé publique.
Au vu dudit procès-verbal, le ministre chargé de la santé publique adresse une mise en demeure à l’intéressé l’invitant à se conformer aux prescriptions du présent décret.
En cas de non respect de ces injonctions ou de récidive, le ministre chargé de la santé publique transmet le procès-verbal à la juridiction compétente et ce en application des dispositions de l’article 4 de la loi précitée n° 005-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971).
ART. 17. — Le ministre des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing : Le ministre des affaires sociales, ABDELLATIF GUERRAOUI.
N° 4540 — 3 chaabane 1418 (4-12-97)
Annexe relative aux conditions d'aménagement des locaux où sont installées et utilisées les sources de rayonnements ionisants à des fins médicales ou dentaires, et les procédés d'évacuation et de stockage des effluents et des déchets radioactifs
Chapitre premier
Les locaux
Article premier
Les locaux affectés aux installations de radiologie doivent être distingués et séparés des autres bâtiments. L'accès à ces locaux doit être réglementé par un panneau comportant le trèfle indiquant la présence des rayonnements ionisants et l’existence d’une zone contrôlée. :
Article 2
La salle de radiologie doit être assez grande et non encombrée pour recevoir toute l’installation nécessaire. Elle ne doit pas avoir moins de 18 m° de superficie et au moins 4 mètres de largeur.
— le sol doit être résistant et plan : — le toit doit être situé à 3 mètres du sol ; — les portes doivent être plombées ;
— tous les murs doivent être d’une épaisseur étanche aux rayonnements ionisants.
Article 3
Sur le côté de la porte d’accès de la salle de radiologie, une fenêtre munie d’une vitre plombée doit être prévue à une hauteur de 1,5 m au minimum du sol pour permettre aux manipulateurs d’opérer de l’extérieur, sur le pupitre de commande.
Article 4
La salle de radiologie doit être équipée de moyens de protection comportant :
— des tabliers plombés à 0,25 mm ; — des gants plombés à 0,25 mm ; — des lunettes anti X.
Ces accessoires doivent obligatoirement être portés par le manipulateur lors de chaque utilisation des appareils de radiologie.
Article 5
Les locaux administratifs (salles d’attente, de classement et préparation des comptes rendus, de lecture des films.) doivent être séparés de la salle de radiologie.
Article 6
Les locaux où sont manipulés les radioéléments artificiels scellés doivent être distingués des locaux ordinaires et hiérarchisés par activités décroissantes, de manière à permettre la continuité des opérations depuis la préparation jusqu’aux mesures. Celles-ci doivent être éloignées des sources de rayonnements parasites.
La A0