N° 4540 — 3 chaabane 1418 (4-12-97)
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Ces locaux dont l’accès doit répondre aux dispositions de l’article 1° ci-dessus, doivent être séparés des locaux ordinaires par un vestiaire pour le personnel, avec séparation des vêtements de ville et de travail, lavabos, douches et détecteurs de contamination radioactive.
Article 7
Les locaux où sont manipulés les radioéléments ar:ificiels non scellés doivent être ventilés en dépression de manière indépendante du reste du bâtiment.
Les parois ne doivent présenter aucune aspérité ni recoin, les arêtes et angles de raccordement doivent être arrondis et les murs revêtus de peinture lisse et lavable. Les sols doivent être recouverts d’un revêtement imperméable et lisse et pourvus des bondes d’évacuation des eaux. Les surfaces de travail doivent être réalisées en matériaux aisément décontaminables et recouvertes d’un revêtement pelable. Ces locaux doivent comporter des éviers de type monobloc avec robinets à commande non manuelle, dans toutes les zones de tavail qui présentent un risque de contamination.
Article 8
Les installations doivent être dotées, au minimum, du matériel de radioprotection portatif suivant :
— appareil permettant de mesurer les débits de doses avec sensibilité suffisante ;
— détecteurs portatifs de la contamination des surfaces, de sensibilité suffisante, avec sondes adaptées aux émetteurs utilisés ;
— la maintenance mensuelle de ces matériels devra figurer sur le registre de contrôle.
Chapitre II Conditions d’installation et d’utilisation des générateurs
Article 9 Les générateurs de rayons X doivent être conçus de telle sorte que les travailleurs affectés à leur manipulation soient protégés des rayonnements utiles et des rayonnements parasites.
Article 10
Les générateurs doivent être installés dans un local dont l’aménagement et l’accès doivent satisfaire aux règles de sûreté et de radioprotection. L’atténuation des rayonnements par les parois du local doit être suffisante pour que, dans les locaux attenants. y compris ceux situés dans le plan vertical, il n’y ait pas de présence de radiations ionisantes.
Article 11
Une signalisation permanente (lampe rouge) doit avertir du fonctionnement du générateur et interdire l’accès du local
par la mise en place d’un dispositif qui ne peut être franchi par inadvertance.
Article 12
En cas d'utilisation de générateurs à poste mobile, une notice élaborée dans les mêmes conditions que le règlement intérieur par l’employeur fixe les mesures de sécurité qui doivent être prises.
BULLETIN OFFICIEL
Chapitre III
Procédés d'évacuation et de stockage des effluents ei des déchets radioactifs
Article 13
Les effluents radioactifs gazeux vi liquides ne peuvent, en aucen cas. ât>: évacués sans vin cor rôle préalable dont les résultats soni inscrits sur un ..gisto contrôlé par le Centre national de radioprotection. Ce registre, constamment tenu à jour, doit être présenté à toute réquisition des autorités de sante. Une feuille trimestrielle extraite de ce registre doit, après signature du titulaire de l’autorisation, être envoyée au Centre national de radioprotection.
Article 14
Les effluents gazeux ne doivent, en aucun cas, dépasser l’activité volumique de 4 becquerels (108 picocuries) par mètre cube. Ils doivent être rejetés par une cheminée d’évacuation unique de section et de hauteur suffisantes, disposée de façon à éviter tout recyclage et équipée d’un dispositif permettant l’enregistrement de l’activité. Ces enregistrements sont à conserver pendant au moins 5 ans dans les archives.
Article 15
Les effluents liquides sont dirigés par des canalisations spécialisées dans deux cuves de st.xkage présentant les garanties d’étanchéité nécessaire et dont la capacité totale permet au moins le stockage des effluents c.1 une année. L’évacuation des cuves de stockage des effluents liquides ne peut intervenir que si l’activité volumique est inférieure à 7 becquerels (189 picocuries) par litre, et par une canalisation étanche et accessible aboutissant directement à un cours d’eau ou un émissaire de débit minimal de 5 metres cubes par seconde, ou grâce à un dispositif présentant des garanties équivalentes.
Article 16
L'installation doit disposer, pour ie stockage des déchets radioactifs en attente d’enlèvement, d’une aire de stockage extérieure d’au moins 20 mètres carrés, couverte, clôturée et réglementairement balisée, comportant :
— ‘une zone affectée aux déchets radioactifs mis en fûts appropriés ;
— une zone aux déchets radioactifs liquides conservés eri récipients appropriés. Cette aire doit comporter un drainage de sécurité vers les cuves de stockage dans les conditions définies ci-dessus.
Article i7
Pour les installations d’utilisation « In-vivo », les locaux du laboratoire « chaud » doivent comporter :
— des enceintes de stockage protectrices pour les différentes sources comportant une protection telle que le débit de dose à 5 cm des parois soit inférieur à 10 micrograys par heure (1 millirad par heure), fermant à clé, l’une au moins étant réfrigérée ;
ses
— des éviers reliés aux cuvrs de stockage précés.- définies ;