N° 4540 — 3 chaabane 1418 (4-12-97)
BULLETIN OFFICIEL 1013
TEXTES GÉNÉRAUX
Décret n° 2-97-30 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) pris pour l’application de la loi n° 005-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative à la protection contre les rayonnements ionisants.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 005-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative à la protection contre les rayonnements ionisants, notam- -ment ses articles | et 5 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),
DÉCRÈTE : TITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Chapitre premier Champ d'application Article premier
Le présent décret fixe les principes généraux de protection contre les dangers pouvant résulter de l’utilisation des rayonnements ionisants et les conditions auxquelles est soumise toute activité impliquant une exposition aux rayonnements ionisants.
Article 2 Les établissements exerçant l’une ou plusieurs des activités visées à l’article premier de la loi n° 005-71 susvisée sont répartis en deux catégories définies ci-après :
Catégorie ! : Les établissements utilisant les installations nucléaires suivantes :
- Les accélérateurs de particules dont l’énergie est supérieure ou égale à 300 millions électron-volts ;
- Les irradiateurs au cobalt 60 dont l’activité de la source est supérieure ou égale à 100000 curies (3700 térabecquerels) ;
- Les assemblages critiques et les réacteurs nucléaires, à l’exception de ceux utilisés à des fins de transport ;
- Toute installation du cycle du combustible nucléaire, c’est-à-dire les établissements destinés à la préparation, au traitement, à la fabrication ou à la transformation de substances radioactives, à la fabrication ou retraitement du combustible nucléaire, au stockage, au conditionnement ou au traitement des déchets radioactifs.
Font partie de l’installation nucléaire tous les terrains, bâtiments et équipements reliés ou associés aux dits irradiateurs accélérateurs, assemblages, réacteurs ou installations et situés à l’intérieur du site de l’installation nucléaire.
Catégorie II : Classe I :
- Les établissements utilisant les accélérateurs de particules (à l’exclusion des microscopes électroniques et des générateurs de rayons X) dont l’énergie est inférieure à 300 millions électron-volts ;
Les établissements où est mise en œuvre ou détenue une source radioactive dont l’activité totale est supérieure aux valeurs figurant à la classe I du tableau annexé au présent décret pour la source considérée à l’exception de ceux visés à la catégorie I du présent . article.
Classe II :
- Les établissements où est mise en œuvre ou détenue une source radioactive dont l’activité totale est comprise dans la gamme des valeurs figurant à la classe II du tableau précité pour la source considérée ;
- Les établissements utilisant un appareillage d’électroradiologie fixe ou mobile à des fins médicales ;
Les établissements s'occupant de la collecte, du traitement, du conditionnement, d’emballage, de transport et du stockage des déchets radioactifs naturels ou artificiels à l'exception de ceux visés au troisième alinéa de la catégorie I du présent article ;
- Les établissements utilisant des appareils générateurs de rayons X, fixes ou mobiles à des fins non médicales.
Classe IH :
- Les établissements où est mise en œuvre ou détenue une source radioactive dont l’activité totale est inférieure aux valeurs figurant à la classe III du tableau précité pour la source considérée ;
- Les établissements utilisant les microscopes électroniques.
La nature des radionucléides composant chaque groupe de radiotoxicité figurant au tableau annexé au présent décret est fixée par arrêté du ministre de la santé publique.
Article 3
Les établissements de 1"° catégorie ainsi que ceux de 1" et 2° classe de la 2° catégorie doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée conformément aux dispositions du titre VIII du présent décret.
Les établissements de 3° classe de la 2° catégorie font l’objet de déclaration préalable, conformément aux dispositions du même titre VIII.
Article 4
Le ministre de la santé publique fixe par arrêté les cas d’exemptions des autorisations et de déclaration, visées à l’article 3 ci-dessus. compte tenu des risques minimes pouvant découler de l’utilisation d’une substance radioactive ou
. d’une source de rayonnements ionisants ou d’une activité
comportant une radioexposition.