N° 4544 — 17 chaabane'1418 (18-12-97). . BULLETIN OFFICIEL 1061 En Par ailleurs, les conditions de fonctionnement du “ Fonds collectif de
En millions de dirhams Variations 16 garantie des dépôts” , qui constitue l'un des mécanismes de protection des dépoet par 1994 1995 1996 sanis prévus par la loi de 1993, ont été précisées par un arrêté du ministre des
secteur d'activité Montants % finances et des investissements extérieurs, en date du 29 février 1996. Le taux
de contribution annuelle des banques à ce Fonds, qui a été fixé à 0.10% de leurs
46.217 | 55.751 | 60333 | +452 | +82 dépôts pour 1996 et 1997, devra atteindre 0,15% en 1998 et 1999, et 0,20%
pour les cotisations ultérieures. Les modalités d'indemnisation des déposants
1677 | 2102 | 2318 | + 216 | +103 par le Fonds de garantie ont été également arrêtées. - Commerce……… v… 9.362 | 11.545 | 13.439 | + 1.894 ; +164
- Autres SCTVICES …..….………….. | 35.178- | 42.104 | 44,576 | +2472 | +59 Le Comité des établissements de crédit a pour sa part émis un avis favo- A : rable sur la demande d'agrément présentée par le Fonds d'équipement commu- Crédits non classés …… 1211 | 1206 | 1,325 | +117 | +97 nal en vue d'exercer l'activité de banque. Il en a été de même pour la demande présentée par la Caisse marocaine des marchés en vue d'être habilitée à distri-
Totth unes | 111.354 1125539 [137.815 | +12.276| +98 buer des crédits par décaissement et à recevoir du public des fonds d'un terme supérieur à 2 ans. Le comité à également émis un avis favorable pour autoriser
Sur la base de ces indications, l'encours des prêts accordés au secteur primaire s’est élevé à fin 1996, à 18,7 milliards. enregistrant une progression annuelle de 1,3 milliard ou 7.2% qui fait suite à celle de 827 millions ou 5% observée au terme de l'exercice précédent. Cette évolution recouvre une augmentation des facilités ouvertes à l'agriculture, de !.5 milliard ou 8,8%. et un léger repli de celles octroyées à la pêche et à la sylviculture, respectivement de 180 millions ou 21,7% et de 10 millions ou 14,5%.
Les crédits alloués au secteur secondaire ont atteint 57,5 milliards. représentant 41,7% du total. Is apparaissent en hausse de 6,3 milliards ou 12,3%, nettement plus rapide que celle de 3,8 milliards ou 8.1% constatée à fin 1995. Les crédits consentis aux industries de transformation ainsi qu'à la branche du bâtiment et des travaux publics ont marqué, respectivement, une augmentation de 4.1 milliards ou 16,3% et de 2 milliards ou 8,8%. De même, ceux attribués à la branche "énergie et eau” ont progressé de 263 millions ou 15,2%. Les industries extractives ont, quant à elles, reçu des crédits en baisse de 44 millions ou 2,9%.
Enfin, les concours en faveur du secteur tertiaire ont totalisé 60.3 milliards, soit 43,8% de l'ensemble des crédits. Hs ont augmenté de 4.6 milliards ou 8.2%, rythme inférieur de moitié environ à celui de 9.5 milliards ou 20,6% réalisé l'exercice précédent. Les branches du commerce et des autres services ont bénéficié de facilités en hausse respectivement de 1.9 milliard ou 16,4% et de 2,5 milliards ou 5,9%. Les entreprises du secteur des transports et des communications ont, pour leur part, obtenu au total des crédits en augmentation de 216 millions ou 10,3%.
LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
En application de la réforme du cadre régissant l'activité des établissements de crédit, mise en place précédemment. de nouvelles mesures ont été prises en 1996, en vue notamment de libéraliser davantage les emplois obligatoires des banques, et de poursuivre l'unification des conditions d'exercice de la profession bancaire. Quant à l'activité proprement dite des établissements de
crédit, elle a été orientée à la hausse tant pour les banques commerciales que
pour les organismes financiers spécialisés, enregistrant globalement une augmentation de près de 8%, comparable à celle de l'exercice précédent. Cette croissance s'est accompagnée d'une nouvelle extension du réseau d'implantation bancaire, de 46 agences supplémentaires, qui porte le nombre total des guichets à 1.414 unités, soit un guichet pour 19.000 habitants.
Le cadre réglementaire
Poursuivant la libéralisation des emplois bancaires, les autorités monétaires ont abaissé de 5 points, en janvier puis en septembre. le coefficient du portefeville minimum obligatoire d'effets publics. Ce ratio s'est trouvé ainsi réduit de moitié et ramené de 20% à 10% des exigibilités des banques constituées par les dépôts à vue et les certificats de dépôt d'un terme inférieur à 3 mois.
En matière prudentielle, l'année 1996 à été marquée par l'assujettissement des organismes financiers spécialisés ayant acquis la qualité de banque au respect du ratio minimum de solvabilité et du coefficient maximum de division des risques bancaires. Le taux de cc dernier rapport à été, au demeurant, relevé de 7% à 10% afin de permettre aux banques d'accéder plus aisément aux demandes de crédits importantes de leur clientèle.
treize autres sociétés de financement à recueillir la même catégorie de fonds et pour l'agrément de (rois nouvelles sociétés de financement.
L'activité des établissements de crédit
Pour des raisons statistiques, l'analyse de l'activité des établissements de crédit fera, cette année encore. la distinction entre les banques et les organismes financiers spécialisés (OFS). dont trois ont été reclassés en vertu de la loi bancaire de 1993 parmi les banques.
Le montant de la situation comptable cumulée des banques ‘!> s'est établi au terme de 1996, à 176.9 milliards de dirhams ‘*, s'inscrivant en progression de 12.2 milliards où 7,4 %. De même le bilan des OFS, qui a atteint globalement 68.4 milliards de dirhams. a augmenté de 5,3 milliards ou B.S %. De leur côté. les trois banques off-shore installées à Tanger ont enregistré. pour la seconde année consécutive. une expansion de plus de moitié de leur activité. le total de leurs bilans s'étant élevé à 84.6 millions de dollars US.
Les banques ‘
La classification des seize banques dont la situation comptable a été cumutée révèle toujours une très large prédominance de trois grands étabfissements qui continuent de couvrir plus de 60% de l'activité bancaire: Quatre autres établissements.de taille moyenne. détiennent près de 31 @ de l'ensemble du marché. alors que la part des huit autres banques auxquelles s'est ajouté en 1996 un nouvel établissement est restée limitée. n'excédant pas 8,8 %.
Nombre de Total des situations comptables Montants en banques En milliards En milliards de dirhams de dirhams pourcentage 1995 1996 | 1995 | 1996 | 1995 1996 Au-delà de 30 3 3 1146 | 1193] 613-| 604 De 20 à 30 ui - - - - - - De tO à 20... + 4 55,4 | 60.9 | 29,7 ! - 308 De 5 à 10... - - - - - - Moins de 5... 8 9 168 | 17,4 9 88 Totaï 15 16 186,8 | 197,6 | 100 100 Les emplois des banques
Les crédits à l'économie ‘’ accordés par les banques ont constitué, avec près de 95 milliards de dirhams, 53,7% des emplois au lieu de 52.1% un an auparavant. Is ont enregistré une progression de 9,1 milliards ou 10.6 %. inférieure à celle de 11.5 milliards ou 15,5% observée à la fin de 1995. Cette évolution à résulté pour une large part du développement. de 6.3 milliards, des crédits à court terme qui en ont représenté encore les trois quarts.
(D) La situation comptable cumulée des banques n'snclut pus celles de Bank Al Amal et du Fonds d'équipement cummunal (FEC3.
(2) Après consolidation, d’une part. des opérations interbancaires sur le marché monétaire et, d'autre part. des postes divers de l'actil et du passif des banques.
1H) Voir annexe statistique 66. (2) Y compris les concours aux organismes financiers spécialisés.