BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5326 du 16 juin 2005

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490BULLETIN OFFICIELN° 5326 - 8 joumada I 1426 (16-6-2005)

- si ledit conjoint d'un travailleur salarié, devenu assuré

obligatoire à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ou immédiatement avant cette date, a notifié à la Sociale Verzekeringsbank dans un délai d'un an au plus qui prend cours à la date d'entrée en vigueur de ladite modification son intention de cotiser volontairement. 5. Les dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont

pas applicables aux périodes qui coïncident avec les périodes prises en considération pour le calcul d'une pension due au titre de la législation d'un autre Etat que les Pays-Bas en matière d'assurance vieillesse ni aux périodes pendant lesquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension de vieillesse en vertu d'une telle législation. ARTICLE IV

Après l'article 34 de la Convention, il convient d'insérer un nouvel article 34a libellé comme suit :

Article 34. – a

Les modalités particulières d'application des législations des Parties Contractantes sont mentionnées dans un Protocole Final qui constitue une partie intégrante de la présente Convention.

ARTICLE V

Il convient d'annexer à la Convention le Protocole Final libellé comme suit :

Protocole Final, relatif aux modalités particulières d'application des législations des Parties Contractantes.

1. Application de la législation néerlandaise sur l'assurance

frais de maladie.

a. En ce qui concerne le droit aux prestations en nature en vertu de la législation néerlandaise, il y a lieu d'entendre par béréficiaire des prestations en nature aux fins de l'application du Chapitre I du titre III de la Convention la personne assurée ou coassurée en vertu de l'assurance visée par la loi néerlandaise sur les caisses de maladie (Ziekenfondswet).

h. Pour l'application de l'article 13 de la Convention, sont assimilées aux pensions dues en vertu des dispositions légales visées au paragraphe 1, alinéa a (l'assurance incapacité de travail, respoctivement l'assurance vieillesse) de l'article 1 de la Convention :

- les pensions au titre de la loi du 6 janvier 1966 portant

une nouvelle réglementation des pensions des fonctionnaires civiles et de leurs proches parents (Loi générale sur les pensions civiles) ;

- les pensions au titre de la loi du 6 octobre 1966 portant

une nouvelle réglementation des pensions des militaires et de leurs proches parents (Loi générale sur les pensions des militaires) :

- les pensions au titre de la loi du 15 février 1967 portant une

nouvelle réglementation des pensions des membres du personnel des chemins de fer néerlandais et de leurs proches parents (Loi sur les pensions des chemins de fer) ; -les pensions au titre du règlement relatif aux conditions de service des chemins de fer néerlandais (R.D.V.1964 N.S.) ; - une prestation au titre de pension avant l'âge de 65 ans en

vertu d'un régime de pension ayant pour but une assistance vieillesse aux travailleurs et anciens travailleurs ;

- une prestation au titre de préretraite en vertu d'un régime

décrété par l'Etat. ou en vertu d'une convention collective

de travail établissant un régime de préretraite. ou en vertu d'un régime à déterminer par le « Ziekenfondsraad » (Conseil des caisses de maladie).

c. Le travailleur salarié ou assimilé ou les membres de sa famille visés au paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention et les membres de la famille visés au paragraphe 2 de l'article 12 de la Convention et le titulaire d'une pension ou d'une rente ou de pensions ou de rentes ou les membres de sa famille, visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 13 de la Convention. qui résident sur le territoire des Pays-Bas ne sont pas assurés au titre de l'assurance contre les frais spéciaux de maladie (AWBZ).

2. Application de la législation marocaine en matière de

scrvice des prestations en nature en cas de maladie et de maternité.

En attendant l'entrée en vigueur d'une législation Sur l'assurance-maladie (prestations en nature au Maroc, les autorités compétentes des Parties Contractantes définissent dans Arrangement Intérimaire les éléments suivants :

a. les prestations en nature qui sont considérées comme prestations en nature en vertu de la législation marocaine :

b. les personnes résidant au Maroc qui sont considérées comme membres de la famille d'un assuré ;

c. les modalités de calcul des coûts des prestations en nature qui sont à rembourser par l'institution néerlandaise à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

3. Application de la législation néerlandaise sur l'assurance

de pension de vieillesse

a. La compétence de s'assurer volontairement, visée au paragraphe 3 de l'article 21 de la Convention est réservé au premier conjoint de l'assuré :

- soit à la date d'entréc en vigueur de la présente

Convention, si cette personne était soumise à l'assurance obligatoire AOW/AWW immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention :

- soit à la date à laquelle cette personne est devenue assuré

obligatoire AOW/AWW, si cette date est la dale d'entrée en vigueur de la présente Convention ou si cette date est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.

b. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de la Convention ne sont applicables qu'au conjoint qui s'est assuré volontairement en vertu du paragraphe 3 de l'article 21 de la Convention.

ARTICLE VI

La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les Parties Contractantes se seront communiquées par écrit que les procédures constitutionnelles pour l'entrée en vigueur de la Convention ont été accomplies dans leur pays respectif.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Rabat, le 30 septembre 1996 en double exemplaire. en langue française.

Pour Pour

le Royaume du Maroc. le Royaume des Pays-Bas.

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