Article 7
1. Le présent Arrangement Intérimaire entre en vigueur à la
même date que la Convention portant révision de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, signée à Rabat le 14 février 1972.
2. Le présent Arrangement Intérimaire cesse d'être en
vigueur à la date où une législation marocaine sur l'assurance maladie (prestations en nature) entre en vigueur.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Arrangement Intérimaire.
Fait à Rabat, le 30 septembre 1996 en double exemplaire, en langue française.
Pour Pour
l'autorité compétente l'autorité compétente
marocaine. néerlandaise.
Arrangement Administratif
portant révision de l'Arrangement administratif du 3 novembre 1972 relatif aux modalités d'application
de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas,
signée à Rabat le 14 février 1972
L'autorité compétente marocaine, à savoir :
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
ET
Les autorités compétentes néerlandaises, à savoir :
LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI ET LE
MINISTRE DE LA SANTE, DU BIEN ETRE ET DES SPORTS Désireux de donner à l'Arrangement Administratif du 3 novembre 1972 son plein effet tant dans sa lettre que dans son esprit,
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE I L'article premier sous dest modifié comme suit :
d. le terme « membres de la famille » désigne les personnes
définies ou admises comme telles par la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles résident.
ARTICLE II
L'article 2, paragraphe 1, a, b et c, est remplacé par le texte suivant, et de ce fait le paragraphe 1, d devient le paragraphe 1, c.
a. pour les prestations en nature en cas de maladie et de maternité : le « Ziekenfondsraad » (Conseil des caisses de maladie) à Amstelveen ;
b. pour les pensions de vieillesse et de survie, ainsi que pour les allocations familiales : la « Sociale Verzekeringsbank » (Banque de l'Assurance Sociale) à Amstelveen.
ARTICLE III L'article 4, paragraphe 2 est modifié comme suit :
- aux Pays-Bas, par la « Sociale Verzekeringsbank » (Banque
de l'Assurance Sociale) à Amstelveen.
ARTICLE IV
Le texte du chapitre 2 : « Maladie et maternité » est remplacé par le texte suivant :
CHAPITRE 2 Maladie et maternité Article 6
Aux fins de l'application du présent chapitre, les termes « institutions du lieu de résidence » et « institution du lieu de séjour » désignent :
a. aux Pays-Bas :
- pour les prestations en nature : le « Ziekenfonds» (Caisse de maladie) compétent pour le lieu de résidence et « Onderlinge Waarborgmaatschappij ANOZ Ziektekostenverzekeringen U.A. » à Utrecht en cas de séjour temporaire ;
- pour les prestations en espèces : la « Nieuwe Algemene
Bedrijfsvereniging » (Nouvelle association professionnelle générale) à Amsterdam.
- la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), siège à
Casablanca ou services extérieurs à travers le Royaume du Maroc.
Article 7
1. Pour bénéficier de la totalisation des périodes d'assurance
visée à l'article 4 de la Convention, le travailleur qui s'est rendu d'un pays à l'autre est tenu de présenter à l'institution compétente de ce dernier pays une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation du premier pays.
2. L'attestation est délivrée à la demande du travailleur : a. en ce qui concerne les périodes d'assurance accomplies aux Pays-Bas, par l'association professionnelle auprès de laquelle son dernier employeur aux Pays-Bas est affilié. Toutefois, si le travailleur n'était assuré qu'en matière des prestations en nature, l'attestation est délivrée par la caisse de maladie auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu.
b. en ce qui concerne les périodes d'assurance accomplies au Maroc par la CNSS.
3. Si le travailleur ne présente pas l'attestation, l'institution
compétente du pays où il s'est rendu s'adresse à l'une des institutions susvisées pour l'obtenir.
Article 8
1. Pour bénéficier au Maroc des prestations en espèces en
vertu de la législation néerlandaise, le travailleur, qui devient inapte au travail lors d'un séjour temporaire au Maroc est tenu - sans préjudice de son obligation de mettre immédiatement son employeur au courant de son incapacité de travail - d'introduire sans délai en personne ou - dans le cas de force majeure - de faire déposer une requête auprès de la CNSS en joignant un certificat médical délivré par son médecin traitant. Dans sa requête,