Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 996-96 du 27 hija 1416 (16 mai 1996) portant agrément de la « Société marocaine de financement et de crédit », en qualité de société de financement, tel que modifié et complété par l'arrêté n° 595-97 du 25 kaada 1417 (4 avril 1997) ;
Vu la demande de retrait d'agrément formulée par la « Société marocaine de financement et de crédit » en date du 16 mai 2005,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est retiré à la société de financement dénommée « Société marocaine de financement et de crédit », dont le siège social est sis à Casablanca, n° 225, boulevard Mohammed V, l'agrément en qualité de société de financement octroyé à ladite société par l'arrêté susvisé n° 996-96 du 27 hija 1416 (16 mai 1996).
ART. 2. - La « Société marocaine de financement et de crédit » cesse, de droit, d'exercer en qualité de société de financement les opérations relatives à l'exercice de l'activité des établissements de crédit, à douze heures (12 heures) du jour suivant la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ». La société continue d'exercer les autres activités prévues par ses statuts et procédera à leur modification en conséquence.
ART. 3. - La liquidation des opérations relatives à l'exercice de l'activité des établissements de crédit pour lesquelles la « Société marocaine de financement et de crédit » a été agréée se fera conformément aux dispositions des articles 1065 à 1082 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et aux dispositions des articles 361 à 372 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
ART. 4. - Le délai de liquidation des opérations relatives à l'exercice de l'activité des établissements de crédit est fixé à cinq ans (5 ans) à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 5. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 joumada 1 1426 (23 juin 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5338 du 21 joumada II 1426 (28 juillet 2005).