BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5358 du 6 octobre 2005

Page 32 sur 53

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

696BULLETIN OFFICIELNº 5358 – 6 octobre 2005

Article 332

Il n'y a pas de successibilité entre un musulman et un non musulman, ni dans le cas où la filiation paternelle est désavouée légalement.

Article 333

Celui qui tue volontairement le de cujus n'hérite pas de ses biens, n'a pas droit au prix du sang (Diya) et n'évince personne, même s'il invoque le doute.

Quiconque tue le de cujus involontairement hérite de ses biens, mais n'a pas droit au prix du sang (Diya) et évince d'autres personnes.

TITRE III

DES DIFFÉRENTS MOYENS D'HÉRITER

Article 334

Il y a quatre catégories d'héritiers :

- à Fardh seulement ;

- par Taâsib seulement ;

- à Fardh et par Taâsib à la fois ; - à Fardh ou par Taâsib séparément.

Article 335

Le Fardh est une part successorale déterminée, assignée à l'héritier. La succession est dévolue, en premier lieu, aux héritiers à Fardh.

Le Taâsib consiste à hériter de l'ensemble de la succession ou de ce qui en reste, après l'affectation des parts dues aux héritiers à Fardh.

Article 336

En l'absence d'héritier à Fardh ou lorsqu'il en existe et que Tes parts Fardh n'épuisent pas la succession, celle-ci ou ce qui en reste après que les héritiers à Fardh aient reçu leurs parts, revient aux héritiers par Taâsib.

Article 337

Les héritiers à Fardh seulement sont au nombre de six : la mère, l'aïeule, l'époux, l'épouse, le frère utérin et la sœur utérine.

Article 338

Les héritiers par Taâsib seulement sont au nombre de huit : le fils, le fils du fils à l'infini, le frère germain, le frère consanguin et le fils de chacun d'eux à l'infini, l'oncle germain, l'oncle paternel et le fils de chacun d'eux à l'infini.

Article 339

Les héritiers à la fois à Fardh et par Taâsib sont au nombre de deux : le père et l'aïeul.

Article 340

Les héritiers à Fardh ou par Taâsib, mais qui ne peuvent réunir les deux qualités, sont au nombre de quatre : la fille, la fille du fils, la sœur germaine et la sœur consanguine.

TITRE IV

DES HÉRITIERS À FARDH

Article 341

Les parts de Fardh sont au nombre de six : la moitié, le quart, le huitième, les deux tiers, le tiers et le sixième.

N° 5358 - 2 ramadan 1426 (6-10-2005)

Article 342

Les héritiers ayant droit à une part de Fardh, égale à la moitié de la succession, sont au nombre de cinq :

1) l'époux, à condition que son épouse n'ait laissé aucune descendance à vocation successorale tant masculine que féminine ;

2) la fille, à condition qu'elle ne se trouve en présence d'aucun autre enfant du de cujus de sexe masculin ou féminin ;

3) la fille du fils, à condition qu'elle ne se trouve en présence d'aucun enfant du de cujus de sexe masculin ou féminin, ni d'enfant de fils au même degré qu'elle ;

4) la sœur germaine, à condition qu'elle ne soit pas en présence de frère germain, père, aïeuls, enfant qu'il soit de sexe masculin ou féminin et enfant de fils du de cujus qu'il soit de sexe masculin ou féminin ;

5) la sœur consanguine, à condition qu'elle ne soit pas en présence de frère consanguin, de sœur consanguine, ni des héritiers cités à propos de la sœur germaine.

Article 343

Les héritiers qui ont droit à une part de Fardh, égale au quart de la succession, sont au nombre de deux :

1) l'époux, en concours avec une descendance de l'épouse ayant vocation successorale ;

2) l'épouse, en l'absence de descendance de l'époux ayant vocation successorale.

Article 344

Un seul héritier à Fardh peut recevoir le huitième de la succession : l'épouse, lorsque son époux laisse une descendance ayant vocation successorale.

Article 345

Quatre héritiers ont droit aux deux-tiers de la succession : 1) deux filles ou plus du de cujus, en l'absence de fils ; 2) deux filles ou plus du fils du de cujus, à condition qu'elles ne se trouvent pas en présence d'enfant du de cujus de sexe masculin ou féminin et de fils du fils au même degré qu'elles ;

3) deux sœurs germaines ou plus du de cujus, à condition qu'elles ne soient pas en présence de frère germain, de père, d'aïeuls et d'une descendance à vocation successorale du de cujus ;

4) deux sœurs consanguines du de cujus ou plus, à condition qu'elles ne soient pas en présence de frère consanguin et des héritiers mentionnés à propos des deux sœurs germaines.

Article 346

Trois héritiers ont droit à une part de Fardh égale au tiers de la succession :

1) la mère, à condition que le de cujus ne laisse pas de descendants ayant vocation successorale, ni deux ou plus de frères et sœurs, même s'ils font objet d'éviction (Hajb) ;

2) plusieurs frères et/ou sœurs utérins, en l'absence du père, du grand-père paternel, d'enfant du de cujus et d'enfant du fils de sexe masculin ou féminin ;

3) l'aïeul, s'il est en concours avec des frères et sœurs et que le tiers constitue la part la plus avantageuse pour lui.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.