La commission nationale de nomenclature est composée de représentants des praticiens des deux secteurs public et privé, des représentants des organismes gestionnaires et du représentant de l'agence nationale de l'assurance maladie. Ces membres sont désignés, sur proposition de leurs organismes respectifs, par décision du ministre de la santé qui nomme un président parmi eux.
Article 4
Actes effectués par des sages-femmes ou des paramédicaux sous la surveillance et la responsabilité directe du médecin Dans tous les cas où une sage-femme ou un paramédical exerce son activité professionnelle sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin pouvant contrôler et intervenir à tout moment, la cotation s'effectue sur la base de la lettre clé correspondant à la qualité du paramédical ou de la sage femme, même si les honoraires y afférents sont perçus par le médecin.
Dans ce cas, la feuille de soins est signée à la fois par le paramédical pour attester l'exécution de l'acte et par le médecin pour la perception des honoraires.
Article 5. – Accord préalable
Sont soumis à la formalité de de l'accord préalable, Indépendamment des cas visés dans d'autres textes réglementaires :
1 - les actes ne figurant pas à la nomenclature et remboursés par assimilation,
2 - les actes ou traitements pour lesquels cette obligation d'accord préalable est indiquée dans la présente nomenclature.
Lorsque l'acte doit être effectué par un paramédical, la demande d'accord préalable doit être accompagnée de l'ordonnance médicale qui a prescrit l'acte ou de la copie de cette ordonnance.
Article 6. – Acte global et actes isolés
A) Acte global.
Les coefficients égaux ou supérieurs à 15 sont fixés à l'acte global, de ce fait ils comportent en sus de la valeur de l'acte celle :
• des soins préopératoires ;
• de l'aide opératoire éventuelle ;
• En cas d'hospitalisation, des soins post-opératoires pendant la période de 20 jours qui suit le jour de l'intervention. Cependant, en cas de sortie du malade avant le 20ème jour, si le praticien ayant effectué l'intervention estime pouvoir confier la poursuite de la surveillance post-opératoire à un autre praticien, ce dernier pourra percevoir des honoraires ;
• en cas d'intervention sans hospitalisation, des soins
post-opératoires pendant une période de dix jours. Cependant, si le praticien ayant effectué l'intervention estime pouvoir confier la poursuite de la surveillance post-opératoire à un autre praticien, ce dernier pourra percevoir des honoraires.
Par contre, ces coefficients ne comprennent pas notamment : • les honoraires dus éventuellement au praticien traitant assistant à l'intervention, qu'il y ait participé ou non ; • les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade ;
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• les frais de déplacement du médecin, lorsque celui-ci est appelé à se déplacer à l'occasion des soins consécutifs à l'intervention ;
• la fourniture des articles de pansement.
• Les honoraires de chaque médecin doivent être notés sur des feuilles de soins distinctes, notamment ceux du médecin traitant assistant à l'intervention et ceux du médecin anesthésiste réanimateur.
B) Acte isolé.
Les coefficients inférieurs à 15 ne sont pas fixés à l'acte global et correspondent à des actes isolés. De ce fait, les actes (pansements, par exemple) consécutifs à des interventions d'un coefficient inférieur à 15 sont cotés à part.
Le médecin ne doit noter une consultation ou une visite que lorsque les séances de soins consécutives à l'intervention s'accompagnent d'un examen du malade.
Lorsqu'il s'agit d'actes multiples effectués au cours de la même séance, les soins consécutifs sont honorés à part, même si le coefficient total correspondant à l'ensemble des actes dépasse 15, à la condition que le coefficient isolé de chacun des actes soit au plus égal à 14.
Article 7
Cotation d'un second acte dans le délai de dix ou vingt jours
Si, durant les dix ou vingt jours fixés à l'article 6 A ci-dessus, une seconde intervention, nécessitée par une modification de l'état du malade ou par une l affection intercurrente s'impose, le second acte ouvre, une nouvelle période, annulant le temps restant à courir, de dix ou vingt jours selon qu'il y a ou non hospitalisation.
Article 8. – Intervention d'un second médecin dans le délai de dix ou vingt jours
Si, durant les dix ou vingt jours fixés à l'article 7 ci-dessus, il se présente une affection médicale intercurrente, nécessitant l'intervention d'un médecin autre que l'opérateur, les soins dispensés donnent lieu à honoraires, indépendamment de ceux relatifs à l'intervention chirurgicale.
Article 9. – Actes multiples au cours de la même séance
A) Actes effectués dans la même séance qu'une consultation.
Les honoraires de la consultation et de la visite ne se cumulent pas avec ceux d'autres actes exécutés au cours de la même séance, sauf exceptions prévues ci-dessous.
Seul l'acte dont les honoraires sont les plus élevés est noté sur la feuille de soins.
Exceptions :
a) Le cumul des honoraires prévus pour la radiographie pulmonaire avec les honoraires de la consultation est autorisé pour les médecins pneumo-phtisiologues.
b) La consultation donnée par un chirurgien ou un spécialiste qui examine un malade pour la première fois dans un établissement de soins peut être notée sur la feuille de soins en sus de l'intervention chirurgicale qui lui fait immédiatement suite, lorsque cette intervention est pratiquée d'urgence entraîne l'hospitalisation du malade.