BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5418 du 4 mai 2006

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870BULLETIN OFFICIELN° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)

ART. 2. - Le secrétaire général du gouvernement, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 28 rabii I 1427 (27 avril 2006).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le secrétaire général du gouvernement, ABDESSADEK RABIAH. Le ministre des finances et de la privatisation, FATHALLAH OUALALOU. Le ministre chargé de la modernisation

des secteurs publics, MOHAMED BOUSSAID.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Sommairen° 5418