BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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N° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)BULLETIN OFFICIEL1441

respect des lois et règlements en vigueur, l'Opérateur conserve l'enregistrement aussi longtemps qu'il est susceptible de servir comme élément de preuve.

31.3/ Rapport annuel

L'Opérateur établit chaque année, dans les six mois suivant la clôture de son exercice, un rapport relatif à cet exercice, présentant l'activité de l'entreprise, ses résultats économiques et l'exécution du cahier des charges.

Ce rapport fournit toutes les données utiles, en matière notamment de nombre d'émissions diffusées, de volumes de diffusion par catégories de programmes, et le cas échéant d'investissements réalisés, pour justifier du respect des obligations inscrites dans le présent cahier des charges.

Ce rapport est rendu public et est accessible gratuitement, par tout moyen approprié.

Article 32. – : La redevance

L'Opérateur s'engage à s'acquitter des redevances correspondantes à l'occupation des fréquences radioélectriques, relevant du domaine public de l'Etat, dans les conditions et selon les modalités fixées par la Haute Autorité.

Sans préjudice des pénalités pécuniaires prévues à l'article 34.1 du présent cahier des charges, la Haute Autorité peut décider le retrait des fréquences radioélectriques utilisées par l'Opérateur en cas de non paiement par ce dernier des redevances dues dans les conditions qu'elle arrête.

Article 33. – : La contrepartie financière

L'Opérateur règle, avant la délivrance de la licence, le montant de un million cent quarante mille dirhams toutes taxes comprises (1.140.000,00 DH TTC) par chèque certifié à l'ordre de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle.

Article 34. – : Pénalités contractuelles

34.1/ Pénalités pécuniaires

Sans préjudice des autres pénalités prévues par la réglementation en vigueur, la Haute Autorité peut fixer une sanction pécuniaire, dont le montant doit être fonction de la gravité du manquement commis, sans pouvoir excéder 0,5% du chiffre d'affaires publicitaire hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos par l'Opérateur.

Toutefois, la Haute Autorité peut décider, lorsque le manquement génère indûment un profit à l'Opérateur, une pénalité pécuniaire équivalente au maximum à deux fois le profit indûment tiré. A cet effet, l'Opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité toutes informations sur ledit profit. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut atteindre le triple du profit indûment tiré du manquement.

Sans préjudice de l'application des prescriptions de l'article 34-2 ci-dessous, lorsque le manquement consiste dans le défaut de règlement des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences hertziennes utilisées par l'Opérateur, la sanction pécuniaire équivaut à une pénalité de 1 % du montant de la ou les redevances dues par mois ou fraction de mois de retard, capitalisable mensuellement. Elle est applicable automatiquement à compter de la date de leur exigibilité, telle que définie dans les procédures arrêtées à cet effet par la Haute Autorité.

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