BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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N° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)BULLETIN OFFICIEL1451

de l'ensemble de ses équipements en parfait état de fonctionnement et ce, dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur.

L'Opérateur doit respecter les exigences techniques essentielles en matière de qualité et d'exécution du Service.

11.2/ Diffusion des œuvres musicales d'expressions marocaines

L'Opérateur favorise la création artistique marocaine. Il consacre une part minimale de 30% de sa programmation musicale aux cuvres d'expressions marocaines et aux artistes d'origine marocaine, dont 30% au moins aux cuvres musicales originaires de la zone géographique couverte.

11.3/ Priorité des ressources humaines marocaines

L'Opérateur a recours en priorité aux ressources humaines marocaines, qui représentent 80% de son personnel.

11.4/ Tenue d'une comptabilité analytique

L'Opérateur tient une comptabilité. analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats du Service offert.

Article 12. – : Obligations de service public

12.1/ Diffusion des alertes émanant des autorités publiques

L'Opérateur est tenu de diffuser, sans délai, les alertes émanant des autorités publiques en cas de catastrophe naturelle, accident industriel ou pollution grave ou tout autre événement assimilé et les communiqués urgents destinés à sauvegarder l'ordre public. Il est tenu de les rediffuser autant de fois que nécessaire sur simple demande desdites autorités.

12.2/ Diffusion des déclarations officielles

L'Opérateur est tenu de diffuser, sur demande de la Haute Autorité et dans les conditions arrétées par celle-ci, certaines déclarations officielles, en accordant à l'autorité publique responsable d'une telle déclaration un temps d'émission approprié, le cas échéant. L'autorité qui a demandé la diffusion de la déclaration en assume la responsabilité.

12.3/ Diffusion de démentis et de droit de réponse

L'Opérateur est tenu de diffuser, sur demande de la Haute Autorité et dans les conditions arrêtées par celle-ci un démenti ou une réponse demandée par toute personne ayant subi un préjudice à la suite de la diffusion d'une information la concernant qui porte atteinte à sa dignité ou est susceptible d'être mensongère.

12.4/ Solidarité nationale

pérateur assure la diffusion, selon les conditions et modalités convenues avec l'autorité gouvernementale, l'organisme public ou l'association reconnue d'utilité publique concernés, des messages ou programmes de sensibilisation concernant des causes nationales (campagnes sanitaires, sécurité routière, alphabétisation, protection de l'enfant, éducation religieuse ou civique, œuvres de charité, etc.).

Une copie des conditions et modalités convenues doit être adressée, sans délai, par l'Opérateur à la Haute Autorité.

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