CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. – : Engagements de l'Opérateur se rapportant au financement du projet
L'Opérateur s'engage à assurer le financement de son projet intégralement par fonds propres sous forme d'augmentation de capital et d'apports en compte courant d'associés bloqué sur une durée de deux ans au moins.
A cet effet, il s'engage à procéder, au plus tard dans les six mois à compter de la signature du présent cahier des charges, à une augmentation du capital social à hauteur de 3,5 millions de dirhams pour le porter à 4 millions de dirhams, à libérer totalement au moment de la souscription.
Article 29. – : Bonne gouvernance
29.1/ Charte déontologique
L'Opérateur institue, avant l'expiration du délai de six mois à compter de la date de notification de la licence, une charte déontologique rappelant l'ensemble des règles d'éthique communément admises régissant les différentes catégories de programmes diffusés par lui et notamment les règles découlant du présent cahier des charges.
La charte contient également les règles de prévention de situations de conflits d'intérêts applicables
L'Opérateur veille à ce que l'ensemble de ces personnes soit bien informé de la portée des dispositions de la charte déontologique.
Cette charte est transmise à la Haute Autorité 30 jours suivant l'expiration du délai de six mois arrêté au premier paragraphe du présent article.
29.2/ Organe et procédure d'autorégulation
Il est recommandé à l'Opérateur d'instituer en son sein un organe et/ou une procédure ayant pour objet la prévention de tous manquements aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, notamment le respect de l'indépendance éditoriale vis-à-vis des actionnaires et des annonceurs publicitaires, des droits d'auteur et droits voisins, de la déontologie professionnelle, des règles d'ordre public et de l'exécution des obligations de service public, le cas échéant. Si un organe et/ou une procédure sont institués, des règles de conflits d'intérêts, permettant d'assurer l'objectivité et la neutralité des avis ou recommandations, doivent être observées.
L'Opérateur transmet à la Haute Autorité le règlement de fonctionnement de cet organe, sa composition, ainsi qu'un exemplaire de ou des procédures instituées. Ces derniers devraient être mis à la disposition des membres du conseil d'administration.
Article 30. – : Relations avec le public
L'Opérateur est à l'écoute de son public. II établit annuellement un rapport sur les observations reçues des auditeurs et les suites qui y ont été apportées. Ledit rapport est transmis, au plus tard dans les trente jours de son établissement, à la Haute Autorité.