L'Opérateur communique à la Haute Autorité, sans délai, les modifications apportées à ses statuts.
L'Opérateur communique à la Haute Autorité, dans un délai de 6 mois après la date d'octroi de la licence, une note descriptive de la comptabilité analytique mise en place permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements, des investissements, des coûts, des produits et des résultats de chaque service offert.
L'Opérateur communique à la Haute Autorité, dans le mois suivant leur autorisation, toutes conventions soumises à la procédure d'autorisation prévue aux articles 56 et suivants de la loi n° 17- 95 relative aux sociétés anonymes et ayant pour objet un produit ou un service en rapport avec des programmes de communication publicitaire et de toute production audiovisuelle Ou cinématographique.
L'Opérateur informe la Haute Autorité, sans délai, de tout changement intervenu dans la composition de la direction générale et du conseil d'administration ainsi qu'au niveau des responsables de l'information, de la programmation et de la production.
L'Opérateur communique chaque année à la Haute Autorité dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée des actionnaires (i) les états de synthèse de l'exercice écoulé ; (ii) le rapport du ou des commissaires aux comptes relatif au même exercice ; (iii) les états de synthèse de l'exercice écoulé des personnes morales actionnaires détenant au moins 5 % de son capital ou des droits de vote.
L'Opérateur communique immédiatement à la Haute Autorité toute alerte émise par le commissaire aux comptes sur des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, en application des dispositions de l'article 546 de la loi n° 15.95 formant Code de commerce promulguée par le Dahir n° 1.96.83 du 15 rabii | 1417 (1er août 1996).
31.2/ Informations relatives à la programmation et à la diffusion
L'Opérateur fournit à la Haute Autorité les informations nécessaires à l'établissement et au suivi du plan de déploiement des réseaux de communication audiovisuelle, notamment le schéma graphique du réseau et la liste des localités desservies.
L'Opérateur informe la Haute Autorité de toute modification des caractéristiques générales de ses programmes, notamment celles relatives à la programmation et, le cas échéant, à la conformité de la grille de programmation modifiée à la vocation du service. L'information doit être transmise à la Haute Autorité dès la prise de décision portant ladite modification.
L'Opérateur communique à la Haute Autorité, dans les sept jours qui suivent la fin chaque mois, les relevés mensuels relatifs au pluralisme de l'expression et à l'accès équitable des formations politiques et syndicales, selon les règles définies par la Haute Autorité.
L'Opérateur informe la Haute Autorité, dans les quatre mois qui suivent la délivrance de la licence, des dispositifs mis en place à l'effet de garantir le respect des principes déontologiques inscrits au chapitre 3 et des obligations de l'article 13 du présent cahier des charges.
L'Opérateur conserve, pendant une année au moins, et tient à la disposition de la Haute Autorité, dans les conditions souhaitées par celle-ci, un enregistrement intégral de chacun des programmes qu'il diffuse. Au cas où un programme fait l'objet d'un droit de réponse ou d'une plainte concernant le