BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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1486BULLETIN OFFICIELN° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

Il veille, également, à ce que les journalistes, intervenant dans les émissions d'information, ne tirent pas profit de leur position pour faire valoir des idées partisanes. Le principe est de distinguer l'énoncé des faits, d'une part, et le commentaire, d'autre part.

Lorsqu'un intervenant extérieur est invité dans une émission, il doit être clairement identifié par ses titres et sa qualité afin que le public soit en mesure d'évaluer l'opinion exprimée comme personnelle. Dans ce cadre, l'Opérateur veille à la compétence des experts et à l'expression d'une diversité d'opinions.

7.3 Sous réserve du principe d'accès équitable à l'antenne et des dispositions légales ou réglementaires, y compris celles éditées par la Haute Autorité, lorsque l'Opérateur, dans le cadre des journaux d'information, communique ou fait une présentation d'un événement organisé par un parti politique, une organisation syndicale, une association professionnelle ou une organisation sociale, il doit s'attacher, notamment par la modération du ton et la mesure dans l'importance accordée audit événement, à ce que cette communication ou présentation revête un caractère strictement informatif.

7.4 Il appartient à l'Opérateur de prendre les précautions nécessaires lorsque des sons difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des événements particulièrement dramatiques sont évoqués à l'antenne. Le public doit en étre averti préalablement.

7.5 L'Opérateur informe systématiquement le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique présenté à l'antenne.

Article 8. – : Respect de la personne

8.1/ Inaliénabilité de la dignité humaine

La dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes de l'ordre public. Il ne saurait y steresse. A cet effet, prieur veille, dans ses emissions, au respectese la personne humaine v

de sa dignité.

8.2/ Couverture des procédures judiciaires

Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou de faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire, nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect de la présomption d'innocence, au secret de l'instruction, au secret de la vie privée et de l'anonymat des personnes concernées, et particulièrement des mineurs.

L'Opérateur s'engage notamment à ne pas :

• publier des actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils ne fassent l'objet d'un débat en audience publique ;

• rendre compte des débats de procès en diffamation ou injures ainsi que les débats de procès en déclaration de paternité, en divorce et en séparation de corps, exception faite des jugements qui pourront être publiés ;

• rendre compte des délibérations intérieures des cours et des tribunaux ainsi que des auditions se déroulant à huis clos en vertu de la Loi ou par décision des tribunaux ;

• publier infidèlement et de mauvaise foi les événements intervenus lors des audiences publiques des cours et des tribunaux.

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