BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

Page 191 sur 256

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)BULLETIN OFFICIEL1515

Ce rapport est rendu public et est accessible gratuitement, par tout moyen approprié.

Article 31. – : La redevance

L'Opérateur s'engage à s'acquitter des redevances correspondantes à l'occupation des fréquences radioélectriques, relevant du domaine public de l'Etat, dans les conditions et selon les modalités fixées par la Haute Autorité.

Sans préjudice des pénalités pécuniaires prévues à l'article 33.1 du présent cahier des charges, la Haute Autorité peut décider le retrait des fréquences radioélectriques utilisées par l'Opérateur en cas de non paiement par ce dernier des redevances dues dans les conditions qu'elle arrête.

Article 32. – : La contrepartie financière

L'Opérateur règle, avant la délivrance de la licence, le montant de sept cent vingt mille dirhams toutes taxes comprises (720.000,00 DH TTC) par chèque certifié libellé au nom de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle.

Article 33. – : Pénalités contractuelles

33.1/ Pénalités pécuniaires

Sans préjudice des autres pénalités prévues par la réglementation en vigueur, la Haute Autorité peut fixer une sanction pécuniaire, dont le montant doit être fonction de la gravité du manquement commis, sans pouvoir excéder 0,5 % du chiffre d'affaires publicitaire hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos par l'Opérateur.

Toutefois, la Haute Autorité peut décider, lorsque le manquement génère indûment un profit à l'Opérateur, une pénalité pécuniaire équivalente au maximum à deux fois le profit indûment tiré. A cet effet, l'Opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité toutes informations sur ledit profit. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut atteindre le triple du profit indûment tiré du manquement.

Sans préjudice de l'application des prescriptions de l'article 33-2 ci-dessous, lorsque le manquement consiste dans le défaut de règlement des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences hertziennes utilisées par l'Opérateur, la sanction pécuniaire équivaut à une pénalité de 1 % du montant de la ou les redevances dues par mois ou fraction de mois de retard, capitalisable mensuellement. Elle est applicable automatiquement à compter de la date de leur exigibilité, telle que définie dans les procédures arrêtées à cet effet par la Haute Autorité.

Le versement de la pénalité doit être effectué dans les trente jours à compter de la date de notification de la décision de la Haute Autorité. Le justificatif de règlement doit être transmis sans délai à la Haute Autorité contre accusé de réception. '

33.2/ Pénalités extra pécuniaires

n cas de non respect de l'une ou de plusieurs prescriptions du présent cahier de charges, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, outre ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :

• l'avertissement ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.