Article 15. – : Autopromotion et publicité non commerciale
Les messages répondant aux critères de la publicité non commerciale, telle que définie à l'article 2.5 de la Loi, peuvent être diffusés en dehors des séquences publicitaires et leur durée n'est pas comptabilisée dans le volume visé à l'article 17 cahier des charges.
L'Opérateur est autorisé à diffuser des messages visant à promouvoir les programmes diffusés sur le service (autopromotion). Les messages d'autopromotion peuvent être diffusés en dehors des séquences publicitaires et leur durée n'est pas comptabilisée dans le volume visé à l'article 17 du présent cahier des charges.
Article 16. – : Transparence tarifaire
Les tarifs des messages de publicité sont arrêtés par l'Opérateur qui rend publiques ses conditions générales de vente. L'Opérateur s'engage à respecter les principes de transparence des tarifs et d'égalité d'accès des annonceurs.
Article 17. – : Volume horaire publicitaire
L'Opérateur est autorisé à diffuser des séquences publicitaires, comportant chacune un ou plusieurs messages publicitaires, dans la limite de 10 minutes par heure en moyenne annuelle et de 20 minutes pour une heure donnée.
Article 18. – : Part de la communication publicitaire dans le financement
Les ressources financières de l'Opérateur sont constituées, à titre principal, des recettes de vente d'espaces publicitaires et de parrainage sur l'antenne du service.
Article 19. – : Conditions de parrainage des programmes
19.1/ Conditions du parrainage
Le contenu et la programmation des émissions parrainées ne doivent pas être influencés par le parrain dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du service.
Elles ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers.
La référence au parrain ne doit, en aucun cas, s'accompagner de citations de nature argumentaire.
es émissions parrainées par un même parrain ne peuvent excéder 10% de l'ensemble de la grille hebdomadaire des programmes.
9.2/ Identification du parrain
La présence du parrain doit être clairement identifiée, en tant que telle, au début et/ou à la fin de l'émission. Cette identification peut se faire par le nom du parrain, sa dénomination, sa raison sociale, son secteur d'activité, ses marques, les indicatifs sonores qui lui sont habituellement associés, à l'exclusion de tout slogan publicitaire ou de la présentation argumentée de ses services ou d'un ou plusieurs de ses produits.