L'Opérateur s'engage à prendre les dispositions et les mesures nécessaires à cet effet, notamment en instituant un système de comptabilisation des volumes horaires consacrés aux oeuvres de chaque auteur.
13.3/ Respect des exigences essentielles
L'Opérateur s'engage à respecter les exigences essentielles nécessaires pour garantir, dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des opérateurs de communication audiovisuelle, la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité, l'interopérabilité des services et celles des équipements terminaux, la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire, ainsi que l'utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques et la prévention de toute interférence préjudiciable entre les systèmes de télécommunications par moyens radioélectriques et d'autres systèmes terrestres ou spatiaux.
CHAPITRE 5 : LA COMMUNICATION PUBLICITAIRE
Article 14. – : Conditions d'insertion des messages publicitaires
Les séquences publicitaires, comportant un ou plusieurs messages publicitaires, doivent être aisément identifiables comme telles et nettement séparées du reste des programmes, avant comme après leur diffusion par des génériques spécifiques à la publicité d'une durée minimale de 2 secondes, reconnaissables à leurs caractéristiques acoustiques.
L'Opérateur s'engage à ne pas diffuser de la publicité clandestine ou de la publicité interdite telles que définies aux articles 2 (alinéas 2 et 3), 67 et 68 de la Loi. Il s'interdit également la diffusion de toute communication publicitaire ayant pour objet des armes à feu ou des boissons alcoolisées, ainsi que toute communication publicitaire produite par ou pour des partis politiques ou des organisations syndicales, qu'elle donne lieu ou non à des paiements au profit de l'Opérateur.
Les émissions consacrées, partiellement ou totalement, à l'actualité politique ou se rapportant à lexercice de droits politiques ne peuvent étre ni parrainées, ni interrompues par une séquence publicitaire.
L'Opérateur s'interdit la diffusion de messages publicitaires non respectueux des personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en les associant à des sons ou à des situations susceptibles de leur attirer le mépris ou le ridicule publics.
Si un numéro de téléphone ou une adresse Internet (ou tout autre type de contact) est mentionné dans un message publicitaire, il ne doit en aucun cas permettre, en le composant ou en s'y connectant, de passer directement commande du bien ou du service promu dans le message. La présence de cette mention dans le message publicitaire doit être uniquement un moyen pour l'auditeur d'obtenir plus d'informations sur ledit bien ou service ou, éventuellement, de laisser ses coordonnées afin d'être contacté ultérieurement.
L'ensemble des prescriptions, ci-dessus, est applicable sans préjudice des dispositions légales en vigueur.