La Haute Autorité informera l'Opérateur de toute modification envisagée, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans un délai raisonnable précédant la date de prise d'effet de ladite modification. La notification de la modification mentionne, au moins, les motifs de la modification, les dispositions de substitution et la date d'effet. dispositions de substitution et la date d'effet.
Article 26. – : Intégralité du cahier des charges
Les documents annexés au présent cahier de charges en font partie intégrante.
Article 27. – : Date d'effet
Le présent cahier de charges prend effet à compter de la date de la décision d'octroi de la licence. || est valable jusqu'à l'expiration de la licence y afférente et ce, sans préjudice des dispositions des articles 21 et 23.2 du présent cahier des charges.
Article 28. – : validité du cahier de charges
Le présent cahier de charges est établi en langues arabe, française et anglaise. En cas de divergence d'interprétation de l'une de ses prescriptions, c'est la version arabe qui prime.
Le présent cahier des charges a été approuvé par décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n° 10-06 en date du 05 rabii II 1427 (03 mai 2006) et signé, pour acceptation, par le représentant légal de l'Opérateur, le 17 mai 2006.