Article 12. – : Obligations de service public
12.1/ Diffusion des alertes émanant des autorités publiques
L'Opérateur est tenu de diffuser, sans délai, les alertes émanant des autorités publiques en cas de catastrophe naturelle, accident industriel ou pollution grave ou tout autre événement assimilé et les communiqués urgents destinés à sauvegarder l'ordre public. Il est tenu de les rediffuser autant de fois que nécessaire sur simple demande desdites autorités.
12.2/ Diffusion des déclarations officielles
L'Opérateur est tenu de diffuser, sur demande de la Haute Autorité et dans les conditions arrêtées par celle-ci, certaines déclarations officielles, en accordant à l'autorité publique responsable d'une telle déclaration un temps d'émission approprié, le cas échéant. L'autorité qui a demandé la diffusion de la déclaration en assume la responsabilité.
12.3/ Diffusion de démentis et de droit de réponse
L'Opérateur est tenu de diffuser, sur demande de la Haute Autorité et dans les conditions arrêtées par celle-ci un démenti ou une réponse demandée par toute personne ayant subi un préjudice à la suite de la diffusion d'une information la concernant qui porte atteinte à sa dignité ou est susceptible d'être mensongère.
12.4/ Solidarité nationale
L'Opérateur assure la diffusion, selon les conditions et modalités convenues avec l'autorité gouvernementale, l'organisme public ou l'association reconnue d'utilité publique concernés, des messages ou programmes de sensibilisation concernant des causes nationales (campagnes sanitaires, sécurité routière, alphabétisation, protection de l'enfant, éducation religieuse ou civique, œuvres de charité, etc.).
Une copie des conditions et modalités convenues doit être adressée, sans délai, par l'Opérateur à la Haute Autorité.
12.5/ Promotion de la cohésion sociale
L'Opérateur s'engage à promouvoir l'intérêt du public pour la politique et la culture, par la diffusion, à des heures de grande écoute, de programmes animés par l'idéal de la compréhension mutuelle et l'entretien du lien et de la cohésion sociaux, ainsi que par la volonté de promouvoir la culture du débat et les valeurs démocratiques de civisme, d'intégration, de solidarité et de respect des différences et des spécificités culturelles et identitaires, notamment linguistiques et religieuses.
Article 13. – : Obligations diverses
13.1/ Respect des engagements internationaux du Royaume
L'Opérateur s'engage à respecter les engagements, bilatéraux ou multilatéraux, pris par le Maroc dans le cadre de la réglementation ou la coopération dans le domaine de la communication audiovisuelle.
13.2/ Respect des droits d'auteur et des droits voisins
L'Opérateur s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière de droit d'auteur et de droits voisins pour les programmes dont il assure la diffusion.