BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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1416BULLETIN OFFICIELN° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

Article 13. – : Obligations diverses

13.1/ Respect des engagements internationaux du Royaume

L'Opérateur s'engage à respecter les engagements, bilatéraux ou multilatéraux, pris par le Maroc dans le cadre de la réglementation ou la coopération dans le domaine de la communication audiovisuelle.

13.2/ Respect des droits d'auteur et des droits voisins

L'Opérateur s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière de droit d'auteur et de droits voisins pour les programmes dont il assure la diffusion.

L'Opérateur s'engage à prendre les dispositions et les mesures nécessaires à cet effet, notamment en instituant un système de comptabilisation de la diffusion des oeuvres de chaque auteur.

13.3/ Respect des exigences essentielles

L'Opérateur s'engage à respecter les exigences essentielles nécessaires pour garantir, dans l'intérét général, la sécurité des usagers et du personnel des opérateurs de communication audiovisuelle, la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité, l'interopérabilité des services et celles des équipements terminaux, la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire, ainsi que l'utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques et la prévention de toute interférence préjudiciable entre les systèmes de télécommunications par moyens radioélectriques et d'autres systèmes terrestres ou spatiaux.

CHAPITRE 5 : LA COMMUNICATION PUBLICITAIRE

Article 14. – : Conditions d'insertion des messages publicitaires

Les séquences publicitaires, comportant un ou plusieurs messages publicitaires, doivent être aisément identifiables comme telles et nettement séparées du reste des programmes, avant comme après leur diffusion par des génériques spécifiques à la publicité d'une durée minimale de 2 secondes, reconnaissables à leurs caractéristiques acoustiques.

L'Opérateur s'engage à ne pas diffuser de la publicité clandestine ou de la publicité interdite telles que définies aux articles 2 (alinéas 2 et 3), 67 et 68 de la Loi. Il s'interdit également la difusion de toute communication publicitaire ayant pour objet des armes à feu ou des boissons alcoolisées, ainsi que toute communication publicitaire produite par ou pour des partis politiques ou des organisations syndicales, qu'elle donne lieu ou non à des paiements au profit de l'Opérateur.

Les émissions consacrées, partiellement ou totalement, à l'actualité politique ou se rapportant à l'exercice de droits politiques ne peuvent être ni parrainées, ni interrompues par une séquence publicitaire.

L'Opérateur s'interdit la diffusion de messages publicitaires non respectueux des personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en les associant à des sons ou à des situations susceptibles de leur attirer le mépris ou le ridicule publics.

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