BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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1422BULLETIN OFFICIELN° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

L'Opérateur communique chaque année à la Haute Autorité dans le mois suivant leur approbation bar l'assemblée des actionnaires (i) les états de synthèse de l'exercice écoulé ; (i) le rapport du ou des commissaires aux comptes relatif au même exercice ; (iii) les états de synthèse de l'exercice écoulé des personnes morales actionnaires détenant au moins 5 % de son capital ou des droits de vote.

L'Opérateur communique immédiatement à la Haute Autorité toute alerte émise par le commissaire aux comptes sur des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, en application des dispositions de l'article 546 de la loi n° 15.95 formant Code de commerce promulguée par le Dahir n° 1.96.83 du 15 rabii | 1417 (1er août 1996).

31.2/ Informations relatives à la programmation et à la diffusion

L'Opérateur fournit à la Haute Autorité les informations nécessaires à l'établissement et au suivi du plan de déploiement des réseaux de communication audiovisuelle, notamment le schéma graphique du réseau et la liste des localités desservies.

L'Opérateur informe la Haute Autorité de toute modification des caractéristiques générales de ses programmes, notamment celles relatives à la programmation et, le cas échéant, à la conformité de la grille de programmation modifiée à la vocation du service. L'information doit être transmise à la Haute Autorité dès la prise de décision portant ladite modification.

L'Opérateur communique à la Haute Autorité, dans les sept jours qui suivent la fin chaque mois, les relevés mensuels relatifs au pluralisme de l'expression et à l'accès équitable des formations politiques et syndicales, selon les règles définies par la Haute Autorité.

L'Opérateur informe la Haute Autorité, dans les quatre mois qui suivent la délivrance de la licence, des dispositifs mis en place à l'effet de garantir le respect des principes déontologiques inscrits au chapitre 3 et des obligations de l'article 13 du présent cahier des charges.

L'Opérateur conserve, pendant une année au moins, et tient à la disposition de la Haute Autorité, dans les conditions souhaitées par celle-ci, un enregistrement intégral de chacun des programmes qu'il diffuse. Au cas où un programme fait l'objet d'un droit de réponse ou d'une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l'Opérateur conserve l'enregistrement aussi longtemps qu'il est susceptible de servir comme élément de preuve.

31.3/ Rapport annuel

L'Opérateur établit chaque année, dans les six mois suivant la clôture de son exercice, un rapport relatif à cet exercice, présentant l'activité de l'entreprise, ses résultats économiques et l'exécution du cahier des charges.

Ce rapport fournit toutes les données utiles, en matière notamment de nombre d'émissions diffusées, de volumes de diffusion par catégories de programmes, et le cas échéant d'investissements réalisés, pour justifier du respect des obligations inscrites dans le présent cahier des charges.

Ce rapport est rendu public et est accessible gratuitement, par tout moyen approprié.

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