BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5480 du 7 décembre 2006

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1966BULLETIN OFFICIELN° 5480 - 15 kaada 1427 (7-12-2006)

Article 4

On entend par produits pharmaceutiques par produits non médicamenteux au sens de la présente loi :

- les objets de pansement, produits et articles à usage médical figurant à la pharmacopée ;

- les objets de pansement, produits et articles à usage

médical, présentés sous une forme stérile conformément aux conditions de stérilité décrites dans la pharmacopée.

Article 5

On entend par pharmacopée le recueil contenant notamment : - la nomenclature des drogues, des médicaments simples et

composés, et produits pharmaceutiques non médicamenteux ; - une liste des dénominations communes internationales (DCI) de médicaments ;

- les tableaux de posologie maximale et usuelle des médicaments pour l'adulte et pour l'enfant ainsi que les doses d'exonération ;

- les renseignements qui peuvent être utiles au pharmacien

pour la pratique pharmaceutique.

La pharmacopée indique les caractères des médicaments, les moyens qui permettent de les identifier, les méthodes d'essai et d'analyse à utiliser pour assurer le contrôle, les procédés de préparation, de stérilisation, de conservation desdits médicaments ainsi que les règles de leur conditionnement, leurs principales incompatibilités et un ensemble de données utiles aux pharmaciens pour la préparation et la dispensation des médicaments.

Toute substance présentée sous une dénomination scientifique ou commune de la pharmacopée en vigueur doit répondre aux spécifications de celle-ci.

Dans l'exercice de leurs activités, les pharmaciens sont tenus de se référer à la dernière édition de la ou des pharmacopée (es) rendue (es) applicable (es) par l'administration sur proposition de la commission nationale de la pharmacopée.

La commission visée à l'alinéa précédent élabore, révise et/ou adopte et le cas échéant, complète la pharmacopée par un formulaire national rassemblant les formules des médicaments prêts à l'emploi dont l'activité, la sécurité et l'innocuité sont reconnues.

La composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par voie réglementaire.

Article 6

La pharmacovigilance a pour objet de recueillir et d'évaluer les informations sur les effets inattendus ou toxiques des médicaments postérieurement à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché.

Il est institué à cet effet une commission nationale de pharmacovigilance dont les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre II Dispositions relatives aux médicaments Section I. - De l'autorisation de mise sur le marché Article 7

Tout médicament fabriqué industriellement, importé ou exporté, même sous forme d'échantillons, doit faire l'objet avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, d'une autorisation délivrée par l'administration dans les formes ci-après :

- soit sous la forme d'une autorisation de mise sur le marché

dont le numéro doit être porté sur le conditionnement secondaire de tout médicament destiné à être commercialisé ;

- soit sous la forme d'une autorisation spécifique dans le cas d'échantillons pour l'enregistrement des produits, pour essais cliniques, ou dans le cas des médicaments prescrits et non enregistrés au Maroc, ou dans le cas d'une utilisation temporaire de certains médicaments destinés à traiter des maladies graves ou rares lorsqu'il n'existe pas de traitement approprié au Maroc.

Article 8

L'autorisation de mise sur le marché ne peut être délivrée que si le médicament a satisfait au préalable une expérimentation appropriée visant à :

1. mettre en évidence l'efficacité du médicament ;

2. garantir son innocuité dans des conditions normales d'emploi;

3. démontrer son intérêt thérapeutique ;

4. établir la bioéquivalence lorsqu'il s'agit d'un médicament générique.

En outre, le fabricant ou l'importateur doit justifier :

- qu'il a fait procéder à l'analyse qualitative et quantitative

du médicament ;

- qu'il dispose effectivement d'une méthode de fabrication

et de procédés de contrôle de nature à garantir la qualité du produit au stade de la fabrication industrielle.

Article 9

L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament importé peut être subordonnée à la visite du site de fabrication par des inspecteurs de la pharmacie.

Cette visite a pour objet de s'assurer que le médicament dont l'importation est envisagée est fabriqué en conformité avec des règles de bonne pratique de fabrication équivalentes à celles en vigueur au Maroc.

Article 10

Tout changement dans la formule d'une spécialité pharmaceutique et/ou des caractéristiques essentielles de son conditionnement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation de mise sur le marché.

Toute modification de la publicité auprès du public ou des professionnels de santé portant sur ce changement doit faire l'objet, selon le cas, d'un nouveau visa ou d'un nouveau dépôt auprès de l'administration conformément aux dispositions des articles 42 et 44 de la présente loi.

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