II. - Lorsque l'impôt est perçu par voie de retenue à la source, le droit de réparer peut s'exercer, à l'égard de la personne physique ou morale chargée d'opérer ou d'acquitter la retenue, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les sommes dues devaient être versées au Trésor.
III. - Lorsque des déficits ou des crédits de taxe afférents à des périodes d'imposition ou des exercices comptables prescrits ont été imputés sur les revenus, les résultats ou la taxe due au titre d'une période non prescrite, le droit de réparer peut s'étendre aux quatre dernières périodes d'imposition ou exercices prescrits. Toutefois, le redressement ne peut excéder, dans ce cas, le montant des déficits ou des crédits imputés sur les résultats, les revenus ou la taxe exigible au titre de la période ou de l'exercice non prescrit.
IV. - En ce qui concerne les droits d'enregistrement, le délai de prescription de quatre (4) ans court à compter de la date de l'enregistrement de l'acte ou de la convention.
V. - La prescription est interrompue par la notification prévue à l'article 220-1, à l'article 221-1, à l'article 222-A, à l'article 224, à l'article 228-I et au 1er alinéa de l'article 229 ci-dessus.
VI. - La prescription est suspendue pendant la période qui s'écoule entre la date d'introduction du pourvoi devant la commission locale de taxation et l'expiration du délai de trois (3) mois suivant la date de notification de la décision prise en dernier ressort soit par ladite commission, soit par la commission nationale du recours fiscal.
VII. - Les insuffisances de perception, les erreurs et omissions totales ou partielles constatées par l'administration dans la liquidation et l'émission des impôts, droits ou taxes peuvent être réparées dans le délai de prescription prévu au présent article.
Ce délai de prescription est interrompu par la mise en recouvrement du rôle, de l'état de produits ou de l'ordre de recettes.
VIII. - Par dérogation aux dispositions relatives aux délais de prescription visés ci-dessus :
1 - les droits complémentaires ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes dont sont redevables les contribuables contrevenants visés à l'article 164-II ci-dessus, à l'article sont immédiatement établis et exigibles en totalité pour toutes les années ayant fait l'objet d'une exonération ou d'une réduction, même si le délai de prescription a expiré ;
2 - l'administration peut émettre les impôts ainsi que les amendes, les pénalités et les majorations y afférentes dont sont redevables les contribuables contrevenants visés à l'article 191-II ci-dessus, au cours des quatre (4) années suivant celle prévue pour la réalisation du programme de construction du logement social ou de l'opération de construction des cités, résidences et campus universitaires objet de la convention conclue avec l'Etat ;
3 - lorsque la défaillance d'une partie au contrat relatif aux opérations de pension prévues à l'article 9-III ci-dessus, intervient au cours d'un exercice prescrit, la régularisation s'y rapportant doit être effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite, sans préjudice de l'application de la pénalité et des majorations de retard prévues à l'article 208 ci-dessus ;
4 - lorsque l'exercice auquel doit être rapportée le montant de la plus-value non réinvesti suivant les conditions prévues à l'article 161 (I-B-1° et 2°) ci-dessus, la régularisation est effectuée sur le premier exercice comptable de la période non prescrite.
Section II. - Dispositions particulières
I. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L'IMPOT SUR LE REVENU
Article 233. – Dispositions relatives aux dépôts en dirhams
des non résidents
Lorsque les dépôts en dirhams visés à l'article 45 ci-dessus se rapportent à une période supérieure au délai prévu à l'article 232-II ci-dessus, le droit de contrôler l'origine de ces dépôts par l'administration s'étend à cette période. Toutefois, au cas où la partie versante n'aurait pas effectué ou versé le montant de la retenue à la source normalement dû sur les intérêts des dépôts précités, le droit de réparer ne peut s'exercer au-delà du 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les sommes dues devaient être versées au Trésor.
II. - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT Article 234. - Dispositions relatives à la demande des droits I. - Sont prescrites après dix (10) ans à compter de la date des actes concernés, les demandes des droits d'enregistement, de la pénalité et des majorations dus :
1° - sur les actes et conventions non enregistrés ;
2° - sur les dissimulations dans le prix ou les charges, les sommes ou indemnités, les soultes et diverses évaluations, ainsi que du véritable caractère du contrat ou de la convention.
II. - Sont prescrites dans le même délai de dix (10) ans à compter de la date d'enregistrement des actes concernés, les demandes des droits d'enregistrement, de la pénalité et des majorations devenus exigibles pour non respect des conditions d'exonération ou de réduction des droits.
III. - La prescription visée au I- 1º du présent article est interrompue par la notification prévue à l'article 228-I ci-dessus.
La prescription visée au I- 2° et au II du présent article est interrompue par la mise en recouvrement des droits.
TITRE II LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT Chapitre premier La procédure administrative Section I. - Dispositions générales relatives aux réclamations, dégrèvements et compensation
Article 235. – Droit et délai de réclamation
Les contribuables qui contestent tout ou partie du montant des impôts, droits et taxes mis à leur charge doivent adresser, au directeur des impôts ou à la personne déléguée par lui à cet effet, leurs réclamations :
a) en cas de paiement spontané de l'impôt, dans les six (6) mois qui suivent l'expiration des délais prescrits ;