BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5566 du 4 octobre 2007

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N° 5566 - 21 ramadan 1428 (4-10-2007)BULLETIN OFFICIEL1107

b) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du

c) l'attestation ou copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ;

d) l'attestation délivrée depuis moins d'un an par la CNSS certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme ;

) le certificat d'immatriculation au registre du commerce.

I. B. Les concurrents non installés au Maroc doivent fournir l'équivalent des pièces visées aux paragraphes c, d et e ci-dessus, et à défaut, une déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié lorsque de tels documents ne sont pas délivrés par leur pays d'origine ou de provenance.

2) Dossier technique (*) comprenant :

a) une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a participé ;

b) les attestations délivrées par les hommes de l'art sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées ou par les bénéficiaires publics ou privés desdites prestations avec indication de la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l'appréciation, le nom et la qualité du signataire (9).

3) Dossier additif, comprenant les pièces complémentaires exigées par le dossier de concours (9)

(1) Jour, mois et année

(2) Heure fixée pour la tenue de la séance publique d'ouverture des plis

(3) Lieu et adresse fixés pour la tenue de la séance d'admission ainsi que l'autorité qui en procéde (4) Objet du concours avec indication le cas échéant du lieu d'exécution

(5) Le ou les bureau (x) et l'adresse du maitre d'ouvrage où l'on peut retirer le dossier du concours (6) A supprimer le cas échéant

Dans les conditions prévues par l'arrété du Ministre chargé des finances, a supprimer le cas échéant

(8) Le lieu et l'adresse pour le dépôt des plis

(9) à ne prévoir que si le dossier du concours les exige

(*) Pour les marchés de travaux auxquels s'applique le système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, le certificat de qualification et de classification dispense de la fourniture du dossier technique.

Dans ce cas l'avis doit :

Dexiger la production de la copie certifiée conforme à l'original du certificat de qualification et de classification :

préciser le secteur de l'activité concernée, la classe minimale et les qualifications exigées de la façon suivante:

Secteur Classe qualifications exigées

•Préciser que les entreprises non installées au Maroc doivent fournir le dossier technique composé des piéces prévues aux a) et b)

Pour les marchés de services portant sur les prestations d'étude et de maitrise d'œuvre, le certificat d'agrément dispense de la fourniture du dossier technique sauf stipulation contraire du règlement de consultation.

Dans ce cas l'avis doit :

- préciser le domaine d'activité exigé :

- préciser que les entreprises non installées au Maroc doivent fournir le dossier technique composé des piéces prévues aux a) et b)

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