BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1515

d'Administration pour les exercices 2005 et 2006. Concernant le second point, il y a lieu de nuancer ce constat cat, en plus des administrateurs représentant l'Etat, la profession est représentée par les Chambres d'Agriculture siégeant dans la zone d'action de l'Office.

Les recommandations en matière de stratégie et mission proposent d'engager un programme de réforme de l'Office qui s'articulerait sur deux axes :

* Modernisation et rationalisation de la gestion de l'Office visant la réduction des effectifs. Ce

point est traité dans le paragraphe réservé à la gestion des ressources humaines ;

* Une voie de partenariat public privé: il y a lieu de signaler que cette option est en cours d'étude

quant à sa faisabilité et conditions de sa mise en œuvre. L'étendue et la définition précises des missions de l'Office dépendront des conclusions et scénarios qui seront retenus. Par ailleurs, il y a lieu de préciser que l'expérience de la concession du service de l'eau d'irrigation à El Guerdane est un modèle spécifique à la région du Sous Massa qui, elle, souffre plutôt d'un déficit de ressources hydriques, contrairement au cas du Gharb caractérisé par l'abondance de ses ressources hydriques.

Gestion financière et comptable

Depuis 1993, l'organisation financière et comptable de l'ORMVAG qui n'était basée que sur la comptabilité budgétaire s'est étendue à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique.

Cette disposition a permis à l'Office d'entreprendre un recensement exhaustif de son actif, la tenue des inventaires et le suivi des différents postes de charge. Toutefois, la mise en place de ce système comptable a fait apparaître un certain nombre de difficultés liées à la spécificité de l'ORMVAG. En effet, l'etablissement du bilan d'ouverture en 1993 a donné lieu à des problèmes de divergences d'opinions et d'interprétations, notamment en ce qui concerne la nature juridique des immobilisations gérées par l'Office au compte de l'Etat, le rattachement des subventions d'investissements reçues, les critères de différenciation entre charges et immobilisations, la définition des provisions (participation directe, impôts et taxes, etc...). Ces difficultés ont été discutées en comité ad hoc et surmontées par dérogation au Code Général de la Normalisation Comptable en application du principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence.

Par ailleurs, l'examen par les auditeurs externes des états financiers, préparés par l'Office en application de ces dérogations, a toujours fait ressortir des remarques et observations liées à ces divergences d'opinions et qui ont conduit parfois à la non certification des états de synthèse. A titre d'exemple, la non certification des états des exercices 2003 et 2004 n'a été fondée que sur la provision pour dépréciation des créances pour la participation directe des secteurs nord et la provision pour impôt et taxes. Quant aux etats de l'exercice 2005, ils ont été certifiés sous réserve principalement des ajustements qui peuvent découler de la comptabilisation de la participation directe des secteurs nord et la provision des comptes clients et des stocks.

Le rapport particulier établi par la Cour des Comptes illustre ces difficultés et précise que - la comptabilité générale adoptée par l'Office présente quelques spécificités relatives à l'activité de cet établissement. De ce fait, la pertinence comptable des ratios et des agrégats financiers dégagés à partir de l'analyse

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