- Son conseil des Membres et, le cas échéant, ses comités et sous-comités;
- Son secrétariat exécutif;
conformément aux dispositions des sections II à V.
Le Conseil oléicole international a son siège à Madrid (Espagne), à moins que le Conseil des Membres n'en décide autrement.
Article 4
Représentation des Membres au Conseil oléicole international
1. Chaque Membre désigne son représentant au Conseil oléicole international.
2. Toute mention dans le présent Accord d'un «gouvernement» ou de «gouvernements» est réputée valoir pour la Communauté européenne et pour toutes les organisations intergouvernementales ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention dans le présent Accord de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation ou de la notification d'application à titre provisoire ou de l'adhésion, est, dans le cas de la Communauté européenne ou de ces organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation ou pour la notification d'application à titre provisoire ou pour l'adhésion par la Communauté européenne ou par ces organisations intergouvernementales.
Article 5
Privilèges et immunités
1. Le Conseil oléicole international a la personnalité juridique internationale. Il peut en particulier conclure des contrats, acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice. Il n'est pas habilité à emprunter des fonds.
2. Sur le territoire de chaque Membre, et pour autant que la législation de ce Membre le permet, le Conseil oléicole international jouit de la capacité juridique nécessaire à l'exersice des fonctions que le présent Accord lui confère.
3. Aux fins du bon fonctionnement du Conseil oléicole international, le statut, les privilèges et les immunités dudit conseil, de son directeur exécutif, de ses hauts fonctionnaires et autres membres du personnel de son secrétariat exécutif, des experts et des délégations des Membres sur le territoire de l'Espagne, sont régis par un accord de siège.
4. Pour autant que sa législation le permet, le gouvernement de l'État où se trouve le siège du Conseil oléicole international exonère d'impôts les émoluments versés par le Conseil oléicole international à son personnel et les avoirs, revenus et autres biens du Conseil oléicole international.
5. Le Conseil oléicole international peut conclure avec un ou plusieurs Membres les accords se rapportant aux privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.