BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5644 du 3 juillet 2008

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466BULLETIN OFFICIELN° 5644 - 29 joumada II 1429 (3-7-2008)

L'exécution technique des programmes de promotion incombe au Conseil oléicole international qui peut également confier cette exécution à des entités spécialisées, choisies conformément au Règlement intérieur.

Article 31

Label de garantie internationale du Conseil oléicole international Le Conseil des Membres peut prévoir des dispositions pour l'application du label de garantie internationale assurant le respect des normes internationales du Conseil oléicole international.

Sixième partie

AUTRES DISPOSITIONS

Chapitre X

OBLIGATIONS DIVERSES

Article 32

Obligations générales

Les Membres s'engagent à ne prendre aucune mesure allant à l'encontre des obligations contractées aux termes du présent Accord et des objectifs généraux définis à l'article premier.

Article 33

Obligations financières des Membres

"Conformément aux principes généraux du droit, les obligations financières d'un Membre à l'égard du Conseil oléicole international et des autres Membres se limitent aux obligations qui découlent de l'article 15 concernant les cotisations aux budgets visés au même article et, le cas échéant, de l'article 16 se rapportant aux fonds administratifs.

Article 34

Aspects écologiques et environnementaux

Les Membres tiennent dûment compte des aspects écologiques et environnementaux à tous les stades de la production oléicole et s'engagent à mettre en œuvre les actions jugées nécessaires par le Conseil des Membres en vue d'améliorer ou de résoudre les éventuels problèmes rencontrés dans ce domaine.

Article 35

Encouragement des échanges internationaux et de la consommation

Les Membres s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées ayant pour objet de faciliter les échanges, d'encourager la consommation d'huiles d'olive et d'olives de table et d'assurer le développement normal du commerce international de ces produits. Ils s'engagent à cet effet à se conformer aux principes, règles et lignes directrices qu'ils ont approuvés dans les enceintes internationales compétentes.

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