N° 5644 - 29 joumada II 1429 (3-7-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
Considérant que la Haute autorité n'a reçu aucune demande de régularisation de la situation juridique de l'exploitation actuelle de l'autorisation de la société « Samaha Media », ce qui impose le retour des choses à l'état où elles étaient avant la conclusion du contrat précité,
PAR CES MOTIFS:
1. Décide une sanction pécuniaire à l'encontre de la société « Samaha Media » dont le montant est 361.440.00 DH devant être réglée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de la présente décision à la société « Samaha Media »;
2. Ordonne à la société « Samaha Media », sous peine de retrait de l'autorisation octroyée, de rétablir la situation à l'état précédant la conclusion du contrat susmentionné avec la société « Digital Plateforme - Maroc » ou de régulariser la situation
juridique de la cession de ladite autorisation, dans un délai ne dépassant pas un (01) mois à compter de la date de la notification de la présente décision ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la société « Samaha Media » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 15 joumada I 1429 (21 mai 2008), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, Président, Mme Naïma El Mcherqui et MM. Mohammed Naciri, Mohammed Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bougentar, Salah-Eddine El Ouadie, Ilyass El Omari et Abdelmounim Kamal, conseillers.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, Le Président, AHMED GHAZALI.
Prix du numéro au siège de l'Imprimerie Officielle : 20 DH
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Prix du numéro chez les dépositaires agréés : 22 DH •
Application de l'arrêté conjoint du Secrétaire Général du Gouvernement et du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 2196-04 du 11 chaoual 1425 (24 novembre 2004)