N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008) BULLETIN OFFICIEL 505
2. Aux fins du présent article :
a) L'État vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l'obligation de garder l'intéressé en détention, sauf demande ou
autorisation contraire de la part de l'État à partir duquel la personne a été transférée;
b) L'État vers lequel le transfert est effectué s'acquitte sans retard de l'obligation de remettre l'intéressé à la garde de l'Etat à partir duquel le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux États auront autrement décidé;
c) L'État vers lequel le transfert est effectué ne peut exiger de l'Etat à partir duquel le transfert est effectué qu'il engage une procédure d'extradition concernant l'intéressé;
d) Il est tenu compte de la période que l'intéressé a passée en détention dans l'État vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans. l'État à partir duquel il a été transféré.
3. À moins que l'état Partie à partir duquel une personne doit être transférée, conformément aux dispositions du présent article, ne donne son accord, ladite personne, quelle qu'en soit la nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d'autres restrictions à sa liberté • de mouvement sur le territoire de l'État auquel elle est transférée à
l'état à partir duquel elle a été transférée.
Article 14
Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes à la législation de l'Etat sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de 1'homne.
Article 15
Les Etats Parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l'article 2, en particulier :
a) En prenant toutes les mesures possibles, y compris, le cas échéant, en adaptant leur législation interne, afin de prévenir ou contrarier la préparation, sur leurs territoires respectifs, des
infractions destinées à être commises à l'intérieur ou à l'extérieur de