BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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1542BULLETIN OFFICIELN° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

ANNEXE 4 :

ENGAGEMENT POUR LA COMMERCIALISATION

DES INSTALLATIONS DE TYPE A2FP OU COMPOSANT UN RESEAU LOCAL RADIOELECTRIQUE

(à fournir en double exemplaires) o :

Je soussigné, Monsieur

(Prénoms, Nom), agissant en qualité de ..

en vertu des pouvoirs qui me sont conférés au nom et pour le compte de ..» faisant élection à domicile à

DECLARE

rocéder à la commercialisation des installations de type AFP ou composant un réseau local radioélectrique, conformément à la décision ANRT/DG/N° du

et M'ENGAGE A :

1. Respecter la réglementation en vigueur ;

2. Ne programmer que les fréquences et puissances prévues par la décision ANRT/DG/N° du

3. Respecter les conditions d'utilisation et d'exploitation des installations telles que prévues par la décision ANRT/DG/N° du ;

4. Informer l'ANRT de tout usage non conforme aux dispositions de la décision ANRT/DG/N° du

5. Ne commercialiser que les modèles conformes au prototype agréé ; 6. Procéder a toute reprogrammation ou adaptation ou modification rendue

écessaire à la suite du changement de la réglementation ou suite à la demande de l'ANRT ;

7. Tenir à jour un registre comportant les informations demandées par la décision ANRT/DG/N°

Toute infraction à ces dispositions expose mon organisme aux sanctions d'usages prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à ............. .........

(Signature et cachet)

• : A remplir sur le papier entête du présentateur.

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Sommairen° 5680