ANNEXE 4 :
ENGAGEMENT POUR LA COMMERCIALISATION
DES INSTALLATIONS DE TYPE A2FP OU COMPOSANT UN RESEAU LOCAL RADIOELECTRIQUE
(à fournir en double exemplaires) o :
Je soussigné, Monsieur
(Prénoms, Nom), agissant en qualité de ..
en vertu des pouvoirs qui me sont conférés au nom et pour le compte de ..» faisant élection à domicile à
DECLARE
rocéder à la commercialisation des installations de type AFP ou composant un réseau local radioélectrique, conformément à la décision ANRT/DG/N° du
et M'ENGAGE A :
1. Respecter la réglementation en vigueur ;
2. Ne programmer que les fréquences et puissances prévues par la décision ANRT/DG/N° du
3. Respecter les conditions d'utilisation et d'exploitation des installations telles que prévues par la décision ANRT/DG/N° du ;
4. Informer l'ANRT de tout usage non conforme aux dispositions de la décision ANRT/DG/N° du
5. Ne commercialiser que les modèles conformes au prototype agréé ; 6. Procéder a toute reprogrammation ou adaptation ou modification rendue
écessaire à la suite du changement de la réglementation ou suite à la demande de l'ANRT ;
7. Tenir à jour un registre comportant les informations demandées par la décision ANRT/DG/N°
Toute infraction à ces dispositions expose mon organisme aux sanctions d'usages prévues par la réglementation en vigueur.
Fait à ............. .........
(Signature et cachet)
• : A remplir sur le papier entête du présentateur.