BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 tabil I 1430 (5-3-2009)BULLETIN OFFICIEL315

1) Adopter les règles, règlements et procédures nécessaires à la conduite des activités menées dans la Zone au fur et à mesure de leur avancement. Nonobstant les dispositions de article 17, paragraphe 2, lettres b) et c) de l'annexe III de la Convention, ces règles, règlements et procédures tiennent compte des dispositions du présent Accord, des longs délais dans la production commerciale des minéraux marins et du rythme probable des activités menées dans la Zone;

Adopter des règles, règlements et procédures incorporant les normes applicables de protection et de préservation du milieu marin;

Promouvoir et encourager la conduite de la recherche scientifique marine relative aux activités menées dans la Zone ainsi que la collecte et la diffusion des résultats des recherches et analyses, lorsqu'ils sont disponibles, en mettant l'accent en particulier sur les recherches touchant l'impact sur l'environnement des activités menées dans la Zone;

i) Acquérir les connaissances scientifiques el suivre le développement des technologies marines en rapport avec les activités menées dans la Zone, et en particulier des technologies relatives à la protection et à la préservation du milicu marin;

Évaluer les données disponibles concernant la prospection et l'exploration;

k) Élaborer en temps voulu des règles, règlements el procédures applicables à l'exploitation, y compris en ce qui concerne la protection et la préservation du milieu narin. a) Une demande d'approbation d'un plan de travail relatif à

l'exploration est examinée par le Conseil après réception d'une recommandation de la Commission juridique et technique y relative. Elle est étudiée conformément aux dispositions de la Convention, y compris son annexe III, ainsi qu'au présent Accord, étant entendu que :

Un plan de travail relatif à l'exploration soumis au nom d'un État ou d'une entité, ou d'une composante d'une entité, visés au paragraphe 1, lettre a) ii) ou iii) de la résolution Il, autre qu'un investisseur pionnier enregistré, ayant déjà entrepris des activités substantielles dans la Zone avant l'entrée en vigueur de la Convention, ou ses ayants cause, est réputé répondre aux conditions financières et techniques de qualification auxquelles est subordonnée l'approbation si l'État ou les États qui palronnent la demande certifient que le demandeur a investi

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