BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada 1 1430 (21-5-2009) 838

4. S'il est d'usage, dans un Elat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses paries, aucune disposition du para la repanim enhecet Etat merande de déterminer les bénéfices imposables

répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

5. Aucun bénélice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.

6. Aux lins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans l'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sonl pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8 NAVIGATION MARITIME, INTERIEURE ET AERIENNE

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans lEtat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

2. Les bénéfices provenant de l'exploitation de baleaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l'Etat contractant ou le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siege est considéré comme situé dans l'Elat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contraclant dont l'exploitant du navire ou du balead est un résident.

4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.

Article 9 ENTREPRISES ASSOCIEES

1. Lorsque

a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la

direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au

contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient ( convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.