840 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada 1 1430 (21-5-2009)
Article 11 INTERETS
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'ou ils proviennent • selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intéréts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impöt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limilation.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2,
a) les intérêts provenant du Maroc ne sont imposables qu'en Autriche si les intérêts sont payés
i) au nintivernement d'Autriche ;
ii) à la banque centrale d'Autriche :
b) les intérêts provenant d'Autriche ne sont imposables qu'au Maroc si les intérêts sont payés:
i) au gouvernement du Royaume du Maroc ;
ii) à Bank Al Maghrib (banque centrale) :
c) les intérêts provenant d'un Etat contractant ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si
i) la personne qui reçoit les intérêts est un résident de cet autre Etat, et
ii) cette personne est une entreprise de cel autre Etal el est le bénéficiaire des intérêts, el
ii) les intéréts sont payés en raison d'un prêt concessionnel ou d'un crédit concessionnel ou d'un prêt consenti, publiquement garanti ou assuré, ou en raison de toute autre créance ou crédit dolé d'une garantie publique par cet autre Etat et en conformité . avec les lignes directrices internationalement acceptées pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots altachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent articie.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contraclant, a dans un Elat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a élé contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.